La jurisprudences de Suisse - page 5102
Page 5102 des 52 876 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 1998, 1A.161/1997
Art. 32 al. 2 OJ et art. 106 al. 1 OJ, art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais; délai pour déposer un... 124 II 527 50. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1998 dans la cause Z. consorts c. A. consorts et Tribunal administratif du canton de Fribourg recours de droit administratif Extrait des considérants: 2.- b Les intimés prétendent que les recourants ont agi tardivement. Suivant l'art. 106 al. 1 OJ, le recours de droit administratif doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. L'art. 89 al. 1 OJ pose une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1998, 1A.254/1997
Art. 24 LAT; élusion de cette disposition par une mesure de planification. N'élude pas l'art. 24 LAT l'extension de la zone à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1998, 2A.89/1997
Art. 8 al. 2 let. b chiffre 2 Disp. trans. Cst.; art. 14 chiffres 2 et 3 OTVA. Chiffres d'affaires exonérés de l'impôt dans le domaine... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 1998, 2P.439/1996
Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale "Goron" pour le vin valaisan;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 1998, 6P.27/1998
Art. 35 al. 1 LCR, art. 8 al. 3 OCR et art. 36 al. 5 OCR. Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1998, 2A.530/1996
Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1998, 6S.63/1997
Art. 187, 189, 190 et 68 ch. 1 CP; abus sexuel sur un enfant, pressions d'ordre psychique; concours. Lorsque des actes d'ordre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 1998, 1P.132/1998
Art. 3 CEDH; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité consid. 1a,... 124 I 231 29. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 5 juin 1998 dans la cause E. contre le Chef du département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud recours de droit public En exécution de peine aux établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe EPO, E. s'est vu infliger, par le directeur de l'établissement, le 30 janvier 1998, 5 jours d'arrêts disciplinaires sans travail, pour avoir fumé du cannabis. Cette...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1998, K.138/97
Art. 25, 31 al. 1, art. 32, 33 al. 2 et 5, art. 36 al. 3 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1998, 1P.123/1998
Art. 4 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 par. 3 let. d Pacte ONU II, § 10 al. 3 let. a CPP/BS. Défense nécessaire. Devoirs d'aide et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
