La jurisprudences de Suisse - page 5093
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 octobre 1998, 2A.281/1998
Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 octobre 1998, 1P.509/1998
Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux... 124 I 327 40. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 octobre 1998 dans la cause Michailov contre Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit public A.- Le 17 octobre 1996, le Juge d'instruction du canton de Genève a inculpé Sergueï Anatolevitch Michailov, ressortissant russe né en 1958, de participation à une organisation criminelle art. 260ter CP et de blanchissage d'argent art. 305bis CP. Michailov a été placé immédiatement en détention...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 4C.39/1998
Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit... 124 III 418 72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG recours en réforme A.- Dès 1971, avec l'autorisation du Conseil communal, la Municipalité de Lausanne a entrepris l'étude d'une nouvelle usine de production d'électricité et de chaleur pour le chauffage à distance. Le projet ressortissait à la Direction des services industriels. Celle-ci est placée sous l'autorité d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 octobre 1998, 6S.415/1998
Art. 43 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire, notion de traitement médical. La notion de traitement médical doit être comprise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1998, K.111/98
Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA; art. 50 OLAA: entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas... 124 V 356 60. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1998 dans la cause B. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais A.- Le 23 mars 1997, le ski-club de G. a organisé une épreuve populaire du kilomètre lancé à ski, ouverte à toute personne âgée d'au moins douze ans. Celle-ci se déroule sur une piste d'une longueur totale de 1000 mètres, comprenant une piste d'élan de 400 mètres avec trois départs échelonnés, un passage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 octobre 1998, K.4/98
Art. 25 ss, art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Traitement dentaire nécessité par une maladie psychique grave avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1998, 2P.70/1998
Art. 6 par. 1 CEDH. Une décision d'irrecevabilité prise en première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1998, B.14/98
Art. 27 et 43 al. 1 let. b Statuts CFP: durée d'affiliation. Les années d'assurance rachetées ne sont pas comptées au nombre des 19... 124 V 327 55. Extrait de l'arrêt du 15 octobre 1998 dans la cause X contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions, elle-même représentée par l'Administration fédérale des finances et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Née en 1945, X a travaillé dès le 1er janvier 1974 au service de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne EPFL. Elle a été nommée fonctionnaire fédéral avec effet au 1er novembre 1981. Dès cette date, elle a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 octobre 1998, 6S.594/1998
Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1998, 4C.143/1998
Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO. Résiliation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
