La jurisprudences de Suisse - page 5092

Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat art. 133 al. 2 LDIP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Convention collective de travail; institution d'un organe spécial de contrôle; recevabilité du recours en réforme art. 6 al. 1 et 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la... 125 III 45 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 novembre 1998 dans la cause X. SA contre Y. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Invoquant une sentence arbitrale étrangère, Y. en liquidation a requis l'exequatur de cette décision et la mainlevée définitive de l'opposition formée par X. SA. Le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 12 janvier 1998, rejeté la requête. Statuant le 7 mai suivant sur l'appel...

Art. 65 ss PPF; art. 6 LMJ et art. 10 LMJ; art. 9 OAJA et art. 10 OAJA. Séquestre d'appareils automatiques servant aux jeux d'argent et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 31 al. 1, art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 17 et 18 OPAS: traitement dentaire à la charge de... 124 V 346 58. Arrêt du 2 novembre 1998 dans la cause P. contre "La Fédérale", Caisse de santé et Tribunal administratif du canton de Berne A.- P., née en 1942, est atteinte d'un diabète de type II insulino-dépendant depuis le mois de janvier 1992. Selon son médecin traitant, elle souffre, entre autres complications de cette maladie, d'une inflammation chronique des gencives occasionnant un déchaussement des dents ainsi que d'infections à répétition rapport du 25 février 1997. P...

Art. 47 LB, art. 38 LBVM, art. 1a EIMP; secret bancaire et assistance administrative à l'Office fédéral allemand de surveillance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 38 LBVM, art. 35 al. 2 LBVM et art. 34 LBVM, art. 103 let. a OJ, art. 6 PA, art. 23 al. 4 LB, art. 12 let. a ch. 4 Oém-CFB;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 38 LBVM, art. 103 lettre a OJ; assistance administrative à l'autorité fédérale allemande de surveillance en matière de commerce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence