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La jurisprudences de Suisse - page 5066

Page 5066 des 52 842 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1999, H.97/98

Art. 3 al. 3 let. a LAVS; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 28/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 1999, 4C.105/1999

Extinction du prêt à usage art. 309 et 310 CO. Si la durée du prêt n'est limitée dans le temps, ni par la convention des... 125 III 363 63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 juillet 1999 dans la cause Assocation Maison du Bout-du-Monde contre Ville de Genève recours en réforme A.- Le 19 septembre 1984, la Ville de Genève a cédé gratuitement l'usage d'une villa à l'Association Maison du Bout-du-Monde pour que celle-ci y exerce son activité statutaire, à savoir l'exploitation d'un centre culturel et social. Par lettre du 22 avril 1996, la Ville de Genève a informé l'association qu'elle...

Suisse | 27/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 1A.178/1998

Art. 98 let. a OJ et art. 100 al. 1 let. a OJ; art. 6 par. 1 CEDH; recevabilité du recours de droit administratif à l'encontre d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 26/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 4P.67/1999

Arbitrage concordataire; tribunal arbitral. Notion de tribunal arbitral au sens du CA consid. 4a. Nature juridique de la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 26/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1999, 6A.44/1999

Art. 38 ch. 1 CP, libération conditionnelle. Examen des conditions dans lesquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux... 125 IV 113 17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 juillet 1999 dans la cause Z. c. Tribunal administratif du canton de Genève recours de droit administratif A.- En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqu...

Suisse | 26/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1999, 4C.170/1999

Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée art. 510 al. 3 CO. L'art. 510 al. 3 CO... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 14/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 1A.103/1999

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 09/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 2P.122/1999

Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 09/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1999, 7B.110/1999

Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et... 125 III 295 51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. recours LP Extrait des considérants: 2.- a La recourante soutient que les art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements RS 843.1; OLCAP, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1998, ne sont pas conformes aux dispositions des art. 37 et 46...

Suisse | 09/07/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1999, 4C.61/1999

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales confronté avec le principe dit de la «libre utilisation» art. 3 al. 1 LDA et art. 11... 125 III 328 56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1999 dans la cause Patrick Devanthéry contre Jean-Pierre Niederhauser et consorts recours en réforme A.- Patrick Devanthéry est un architecte, qui exploite depuis 1983 un bureau indépendant en association avec l'architecte Inès Lamunière. Georges Audeoud, Pierre-Adolphe Audeoud, Christiane Haemmerli, Camille Holenstein, Marguerite Meier et Mariette Pahud ci-après: les maîtres sont propriétaires des...

Suisse | 06/07/1999
 
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