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La jurisprudences de Suisse - page 5064

Page 5064 des 52 842 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1999, 2A.17/1999

Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35... 125 II 450 45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques recours de droit administratif Le 30 septembre 1998, l'autorité de surveillance de la bourse de Francfort, soit la «Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse» en abrégé: la HÜST a constaté des ordres inhabituels passés sur les actions de la société IG Farben in Liquidation, qui pouvaient faire croire que le prix en...

Suisse | 30/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1999, K.172/98

Art. 69 LAMal: réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de... 125 V 292 46. Extrait de l'arrêt du 30 août 1999 dans la cause V. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, et Tribunal des assurances du canton du Valais A.- V., né en 1953, a conclu avec la Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie, une assurance d'une indemnité journalière pour perte de gain en cas de maladie. Le montant assuré était de 51 fr. 60 par jour, avec un délai d'attente de 30 jours. L'assurance a pris effet le 1er mars 1997. Elle était grevée d'une réserve, d'une...

Suisse | 30/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1999, K.174/98

Art. 39 al. 1 let. d et e, art. 41 LAMal: séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des... 125 V 448 74. Arrêt du 30 août 1999 dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre G. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- G., domicilié dans le canton de Vaud, est affilié à la caisse-maladie ASSURA, Assurance maladie et accident ci-après: la caisse. Considérant en droit: 1.- Selon l'art. 41 al. 1 LAMal, l'assuré a le libre choix entre les fournisseurs de prestations admis et aptes à traiter sa maladie. En cas de traitement ambulatoire...

Suisse | 30/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 2P.77/1999

Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur LMI; art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 25/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1999, 4C.178/1999

Art. 83 al. 3 LCR; prescription des droits de recours. Selon l'art. 83 al. 1 LCR, la prescription des actions en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 25/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1999, B.52/97

Art. 11 LPP; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: changement d'institution de prévoyance. De la situation des personnes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 24/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 1999, 4C.157/1999

Diminution du loyer art. 270a CO. Le droit du locataire d'une habitation ou de locaux commerciaux de demander la diminution du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 23/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 1999, 5C.48/1999

Art. 43 ss OJ; recevabilité du recours en réforme, assurance-maladie. Autorité cantonale qui se fonde sur le droit cantonal... 125 III 461 77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 août 1999 dans la cause M. contre Compagnie d'assurance X. recours en réforme Jusqu'au 31 décembre 1996, M. a été assuré auprès de la compagnie d'assurance X. dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue par son employeur, laquelle lui conférait, en cas de perte de gain résultant d'une incapacité de travail, le droit à une indemnité journalière correspondant à 80% de son salaire. L'entreprise ayant fait...

Suisse | 19/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1999, 7B.158/1999

Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 18/08/1999

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1999, 1P.327/1999

Art. 159 al. 1 et 2 OJ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 17/08/1999
 
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