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La jurisprudences de Suisse - page 5042

Page 5042 des 52 843 résultats trouvés :

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 6S.539/1999

Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 28/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 2000, 6S.730/1999

Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un... «» 6S.730/1999/mnv C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* Séance du 28 janvier 2000 Présidence de M. Schubarth, Président, Président du Tri- bunal fédéral. Présents: MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Mme Escher, Juges. Greffier: M. Fink. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ contre le jugement rendu le 20 août 1999 par le Président du Tribunal du district de Z. _ , canton de...

Suisse | 28/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, 1P.555/1999

«AZA 3» 1P.555/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************* 27 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay, Aeschlimann, Féraud, Jacot-Guillarmod, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini _ Statuant sur le recours de droit public formé par l'établissement Aéroport International de G e n è v e, à Genève, représenté par Me Pierre Louis Manfrini, avocat à Genève, contre 1. la loi modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève 7836, adoptée le 10 juin 1999 par le Grand Conseil de la République et...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, 6S.801/1999

«» 6S.801/1999/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 27 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider et M. Kolly, Juges. Greffière: Mme Michellod. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Christian Marquis, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 7 juin 1999 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton de V a u d; fixation de la peine Vu les...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, 6S.899/1999

Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup... «» 6S.899/1999/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 27 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, M. Schneider, M. Wiprächtiger, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Angéloz. _ Statuant sur le pourvoi en nullité formé par X. _ , représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, C.208/99

«AZA» C 208/99 Bn IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 27 janvier 2000 dans la cause Q. _ , recourant, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, in- timé, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- Q. _ est directeur de la société R. _ SA qu'il a fondée en 1961 et dont sa femme est administratrice. Tous deux disposent du droit de signature individuelle, à l'exclusion de tierces personnes. La so- ciété exploite sous l'enseigne «T. _ » une entreprise de nettoyage et de teinturie. Q...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, C.415/99

«AZA» C 415/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 27 janvier 2000 dans la cause A. _ SA, recourante, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- La société A. _ SA a son siège à X. _ et une succursale à Y. _ . Le 18 février 1998, elle a déposé un préavis de réduction de l'horaire de travail pour la période du 1er mars au 31 mars 1998. L'Office cantonal fribourgeois du travail n'a pas fait opposition au...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, I.255/99

«AZA» I 255/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 27 janvier 2000 dans la cause Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 33, Berne, recourant, contre P. _ , intimé, représenté par DAS Protection Juri- dique SA, avenue de Provence 82, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- P. _ souffre d'un kératocône bilatéral, corrigé depuis 1969 par lentilles de contact, prises en charge par l'assurance-invalidité. En raison d'une intolérance totale aux lentilles de contact, il a subi...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, I.422/99

«AZA» I 422/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 27 janvier 2000 dans la cause V. _ , recourante, représentée par M. _ , avocat, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- Le 1er juin 1992, V. _ a été victime d'un accident de la circulation. Consulté le même jour, son médecin traitant, le docteur E. _ , a constaté un «coup du lapin» et fait état d'une incapacité de travail entière jusqu'au 14 juin...

Suisse | 27/01/2000

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 2000, U.182/98

«AZA» U 182/98 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Spira, Ribaux, suppléant; Berset, Greffière Arrêt du 27 janvier 2000 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, recourante, contre X. _ , intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'assurance- accidents, Lausanne A.- X. _ est une société de placement de personnel fixe et temporaire dont les travailleurs sont assurés auprès de la CNA pour les accidents professionnels et non professionnels. Pour la détermination des primes...

Suisse | 27/01/2000
 
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