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Jurisprudences Suisse

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§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 1P.673/1992

Art. 6 CEDH, art. 4 et 58 Cst.; art. 28 al. 2 OJ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de... 119 Ia 13 4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 février 1993 dans la cause P. contre Juge d'instruction du Valais central, M. et banque B. recours de droit public A.- Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte notamment contre P., ce dernier a déposé le 7 novembre 1990 une demande de récusation contre le Juge-instructeur I du district de Sion, chargé de la cause, en raison des propos tenus par ce magistrat à son encontre. Le 17 décembre 1990, le Président...

Suisse | 05/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.118/1992

Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 05/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.321/1991

Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 05/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1993, 5P.444/1992

Art. 4 Cst. arbitraire; opposition tardive art. 77 LP. 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 04/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1993, B.181/1992

Signature des réquisitions de poursuite art. 67 al. 1 LP. 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 04/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 1P.782/1991

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 4C.313/1992

Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers... 119 II 40 11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire recours en réforme A.- En 1987, M., qui avait déjà confié en 1983 à B. S.A. le soin d'édifier une halle industrielle, décida d'en bâtir une nouvelle. Il reprit contact avec B. S.A., à qui il demanda de lui soumettre une offre. Dans ce but, il eut une entrevue sur place avec S., ingénieur auprès de ladite société, et lui expliqua ce qu'il...

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, B.26/91

Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire... 119 V 131 18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse Caisse fédérale d'assurance et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Georges K., né en 1946, marié, père de deux enfants, a été engagé, le 11 août 1987, au service de l'administration fédérale. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale d'assurance CFA, tout d'abord en qualité de déposant, puis comme membre assuré. Par lettre du 19 avril 1988, l'employeur a résilié les...

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, C.119/92

Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance... 119 V 503 72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. A.- J. B., né en 1955, marié et père de trois enfants, est titulaire d'une licence en droit. A la suite d'une mésentente avec son employeur, il a résilié le contrat de travail qui le liait depuis l'année 1986 à la société M. S.A. J. B. a fait contrôler son chômage depuis le 3 août 1992. A cette date, il a invité la Caisse...

Suisse | 03/02/1993

§ | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, E.51/1989

Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en... 119 Ib 334 35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement recours de droit administratif A.- En application de l'art. 11 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales LRN - RS 725.11, l'Assemblée fédérale a adopté le 21 juin 1960 un arrêté fixant le réseau des routes nationales cf. RS 725.113.11. La route...

Suisse | 03/02/1993
 
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