La jurisprudences de Suisse - page 5072

«» 2A.515/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 7 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 5 septembre 1953, son épouse dame X. _ , née le 6 janvier 1959, et leurs enfants Y. _ , née le 11 mai 1989, et Z. _ , née le 13 août 1998, tous représentés par Me Antoine Campiche, avocat à Lausanne, contre la décision prise le 8 septembre 1999 par le Département fé- déral de justice et...

2A.605/1999 «» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 7 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par D. _ , actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Favra, à Puplinge, représenté par Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui op- pose le recourant...

«» 2A.364/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 6 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par A. _ , né le 1er janvier 1960, représenté par Me Joël Chevallaz, avocat à Genève, contre la décision prise le 23 mars 1999 par la Commission cantona- le de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office cantonal de la population du canton de G...

«AZA» H 164/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Spira et Rüedi; Berthoud, Greffier Arrêt du 6 janvier 2000 dans la cause J. _ , recourant, représenté par H. _ , avocat, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- Par décision du 17 juin 1997, la Caisse cantonale genevoise de compensation a refusé d'accorder une réduction des cotisations personnelles à J. _ pour la période s'étendant du mois de janvier 1989 à janvier 1993. A l'ap- pui...

«AZA» I 350/99 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Spira et Rüedi; Berset, Greffière Arrêt du 6 janvier 2000 dans la cause G. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, bou- levard du Pont-d'Arve 28, Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- G. _ , né en 1963, a travaillé en qualité de nettoyeur au service de la société N. _ SA. Le 20 septembre 1992, lors d'un match de football, il s'est tordu le genou droit. Le 18 mai 1994, l'assuré a présenté une demande de prestations de...

«» 1P.539/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 5 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Catenazzi. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par Me X. _ , avocat et notaire, à Saxon, représenté par Me Jean-François Sarrasin, avocat à Martigny, contre la décision rendue le 14 juillet 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause oppo- sant le recourant à l'Etat du Valais; indemnisation consécutive à un non-lieu Vu...

«» 1P.692/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 5 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par F. _ , contre l'arrêt rendu le 1er novembre 1999 par la Chambre d'accusa- tion du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du canton de N e u c h â t e l ; art. 4 Cst.: irrecevabilité d'un recours cantonal déposé par télécopieur; formalisme...

«» 2A.307/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 5 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et Pont Veuthey, suppléante. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 27 mai 1958, et Y. _ , tous deux re- présentés par le Centre social protestant, rue du Village- Suisse 14, à Genève, contre la décision prise le 9 mars 1999 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose...

«» 2A.413/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 5 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, R. Müller et Meylan, suppléant. Greffier: M. Langone. Statuant sur le recours de droit administratif formé par B. _ , née le 9 avril 1961, représentée par Me Monica Kohler, avocate à Genève, contre la décision prise le 20 avril 1999 par la Commission canto- nale de recours de police des étrangers du canton de Genève, dans la cause qui oppose la recourante à l'Office cantonal de la...

«AZA 3» 4C.237/1999 Ie C O U R C I V I L E ************************** 4 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz, juge, Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Pierre Hiltpold, à Carouge, défendeur et recourant, repré- senté par Me Howard Jan Kooger, avocat à Genève, et Pierre et Anita Haenggi, à Thônex, demandeurs et intimés, représentés par Me Pierre Siegrist, avocat à Genève; contrat de vente immobilière; culpa in contrahendo Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...