La jurisprudences de Suisse - page 5071
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2000, 7B.260/1999
Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC. Vente... «» 7B.260/1999 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 12 janvier 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, M. Weyer- mann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par la Banque X. _ , représentée par Me Thomas Legler, avocat à Genève, contre la décision rendue le 27 octobre 1999 par l'Autorité de sur- veillance des offices de poursuites et de faillites du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 janvier 2000, H.350/99
«AZA» H 350/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 12 janvier 2000 dans la cause 1. M. _ , 2. I. _ , recourants, tous les deux représentés par T. _ contre Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises, avenue d'Ouchy 47bis, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- La faillite de la société P. _ SA, à R. _ , a été prononcée le 9 mai 1996, puis suspendue faute d'actifs, le 4 octobre 1996, et clôturée le 24 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2000, 1P.652/1999
«» 1P.652/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 11 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Nay et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Kurz. Statuant sur le recours de droit public formé par C. _ , représenté par Me Pascal Junod, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant à A. _ et au Procureur général du canton de Genève; procédure pénale; appréciation des preuves Vu les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2000, 4C.227/1999
Contrat de bail; sous-location art. 262 CO. Gestion d'affaires imparfaite art. 423 al. 1 CO. Le locataire qui continue de... «» 4C.227/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 11 janvier 2000 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Enrico Monfrini, avocat à Genève, et B. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Emmanuel Stauffer, avocat à Genève; contrat de bail...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2000, 6S.278/1998
Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 janvier 2000, C.217/99
«AZA» C 217/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 11 janvier 2000 dans la cause Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Mont- brillant 40, Genève, recourante, contre A. _ , intimée, représentée par M. _ , avocat, et Commission cantonale de recours en matière d'assurance- chômage, Genève A.- Inscrite au chômage depuis le mois d'octobre 1996, A. _ a travaillé comme serveuse au «Centre X. _ », du 1er janvier au 25 avril 1998, les vendredi et samedi de 22h 00 à 2h 00. Elle n'a pas annoncé à l'assurance-chômage...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2000, 1P.503/1999
«» 1P.503/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 10 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par A. _ , à Onex, contre l'arrêt rendu le 22 juin 1999 par le Tribunal administratif de la République et canton de Genève, statuant sur une de- mande de révision présentée par le recourant; procédure administrative cantonale Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2000, 1P.655/1999
«» 1P.655/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 10 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par K. _ et D. _ , représentés par Me François Boillat, avocat à Delémont, contre l'ordonnance rendue le 4 octobre 1999 par le Juge d'instruc- tion cantonal du canton du Jura; procédure pénale; décision de saisie Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: que K. _ a ét...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2000, 2A.415/1999
«» 2A.415/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 10 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Yersin et Berthoud, juge suppléant. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par E. _ , né en 1963, représenté par Me Michel Voirol, avocat à Delémont, contre l'arrêt rendu le 21 juin 1999 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant à la Section de l'état civil et des ha- bitants du canton du J u r...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2000, 2A.449/1999
«» 2A.449/1999 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 10 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, R. Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , né le 18 août 1952, représenté par le Bureau de consultations juridiques pour requérants d'asile de CARITAS- Suisse/EPER, rue du Botzet 2, à Fribourg, contre la décision prise le 26 juillet 1999 par le Département fé- déral de justice et police; art. 13 lettre f...
