La jurisprudences de Suisse - page 4997
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 6S.885/1999
Art. 217 al. 1 CP; violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, 7B.98/2000
Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de... «» 7B.98/2000 CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES *************************************** 9 mai 2000 Composition de la Chambre: M. Bianchi, président, M. Weyer- mann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay. Statuant sur le recours formé par N. _ , représenté par Me Annik Nicod, avocate à Montreux, contre l'arrêt rendu le 11 avril 2000 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud; réquisition de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, I.482/99
Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, I.646/99
«AZA» I 646/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause V. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne C o n s i d é r a n t : que le 8 juin 1995, V. _ , ressortissant français domicilié à X. _ , a présenté une demande de presta- tions de l'assurance-invalidité; que par décision du 21 novembre 1996, l'Office AI pour les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, K.45/00
«AZA» K 45/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause C. _ , recourante, représentée par Maître P. _ , avocat, contre Helsana Assurances SA, chemin de la Colline 12, Lausanne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- C. _ est assurée auprès d'Helsana Assuran- ces SA, pour l'asssurance-obligatoire des soins. Elle souffre d'allergie à divers métaux chrome, nic- kel, cobalt, zinc, mercure et platine, affection supposée avoir été à l'origine de maux de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, K.60/99
Art. 24, art. 25 al. 2 let. d et e LAMal: Prestations en cas de séjour dans une clinique lorsqu'un besoin de réadaptation, d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, P.61/99
«AZA» P 61/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause E. _ , recourante, représentée par K. _ , avocat, contre Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- E. _ est au bénéfice de prestations com- plémentaires de l'AVS. Le 18 mars 1999, elle a requis auprès de la Caisse de compensation du canton du Jura ci- après : la caisse le remboursement de plusieurs factures, d'un montant total de 51 540...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, U.262/98
«AZA» U 262/98 Bn IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; de Reynier, Greffier ad hoc Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause P. _ , recourant, représenté par Maître O. _ , avocat, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- P. _ , né en 1935, travaillait en qualité d'employé d'exploitation pour la Poste au sein de la dis- tribution des lettres à Lausanne. A ce titre, il était assuré contre les risques d'accidents professionnels et non...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 2000, U.445/99
«AZA» U 445/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier Arrêt du 9 mai 2000 dans la cause L. _ , recourante, représentée par B. _ , avocat, contre Mobilière Suisse, Société d'Assurances, Bundesgasse 35, Berne, intimée, représentée par O. _ , avocat, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Vu le jugement du 28 juin 1996, par lequel le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel a annulé une décision sur opposition rendue le 7 août 1995 par la Mobilière Suisse, Société d'Assurances...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mai 2000, 1P.101/2000
«» 1P.101/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 8 mai 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Jacot-Guillarmod et Favre. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par E. _ , représenté par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, contre la décision prise le 21 janvier 2000 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause opposant le recourant au Juge d'instruction pénale du Valais central, Bernard d e P r e u x; procédure pénale; refus de...
