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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, C.75/93

Art. 11 al. 1, 2 et 4 OACI: calcul de la période de cotisation. Notion de mois de cotisation en cas de travail irrégulier; champ d'application de l'art. 11 al. 2 OACI. Art. 37 al. 3 et 3bis OACI: période de référence pour le calcul du gain assuré. - Le terme "mois" désigne les mois de cotisation à l'art. 37 al. 2 OACI, mais les mois civils à l'art. 37 al. 3bis OACI. - L'art. 37 al. 3bis OACI suppose que les variations de salaire sont dues à un motif particulier, propre au genre de contrat de travail. - Dans la mesure où la fixation de la période de référence selon...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, H.164/92

Art. 43bis al. 1 LAVS, art. 42 al. 2 LAI, art. 36 RAI: évaluation de l'impotence. La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie; changement de jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 mai 1995, K.190/94

Art. 6 par. 1 CEDH: contestation de caractère civil. Conformément à la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux litiges en matière de cotisations aux régimes d'assurances sociales. Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 LAMA, art. 79 et 80 LP: décision sur le fond et levée simultanée de l'opposition par une caisse-maladie. Ce procédé n'est pas contraire aux art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. ...121 V 109 18. Extrait de l'arrêt du 22 mai 1995 dans la cause F. contre Assura caisse maladie et accidents et...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1995, 2A.157/1994

Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA; qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques. Les principes développés dans la jurisprudence au sujet de la qualité pour recourir de riverains d'installations fixes consid. 2 ne peuvent pas être transposés tels quels dans la procédure d'autorisation pour transports: les riverains d'une ligne de chemin de fer, sur laquelle des résidus radioactifs sont transportés plusieurs fois par année, ne jouissent pas de la qualité de partie dans la procédure d'autorisation du seul fait de leur proximité géographique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 1995, 1A.96/1994

Zone de carrière; étude de l'impact sur l'environnement; qualité pour recourir d'une organisation nationale; art. 55 LPE, art. 5 et 12 LPN, art. 5 OEIE. Recours de droit administratif contre une décision cantonale déclarant un recours irrecevable consid. 3a. Qualité pour recourir des organisations nationales dont le but est la protection de l'environnement, selon l'art. 55 LPE consid. 3b/aa. Recours contre une décision relative à un plan d'affectation; procédure d'établissement d'un tel plan considérée comme procédure décisive au sens de l'art. 5 OEIE consid. 3b/bb...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 1995, 1P.644/1993

Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3 al. 4 LAVI, le centre de consultation peut refuser de prendre en charge ces frais lorsqu'il semble évident que ceux-ci seraient engagés en pure perte consid. 3. ...121 II 209 35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève recours de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mai 1995, 6S.123/1995

Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour échapper à ses responsabilités agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Tel est le cas d'un agent d'assurances qui, pour se prémunir contre les conséquences de ses négligences, établit de faux titres consid. 2. ...121 IV 90 17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1995, M.3/94

Art. 23 al. 1, art. 25 al. 3 aLAM: adaptation des rentes. De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit, fixées par des décisions entrées en force. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 1995, 6S.358/1994

Art. 197 ch. 3 CP; excrément. Le sperme n'est pas un excrément humain au sens de l'art. 197 ch. 3 CP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1995, 1A.69/1995

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse COB; art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt ATF 118 Ib 457, le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisation judiciaire était nécessaire pour l'obtention en France des mesures d'investigation requises. Selon les explications fournies par la COB, cette autorité dispose de pouvoirs d'enquête étendus qui ne nécessitent habituellement pas d'autorisation judiciaire. Les actes requis révélation de l'identité de titulaires de comptes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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