La jurisprudences de Suisse - page 4874

«AZA 7» C 402/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 12 mars 2001 dans la cause La Société X. _ , recourante, représentée par Maître Gérard Gillioz, avocat, avenue de la Gare 64, Martigny, contre Caisse de chômage du Syndicat industrie bâtiment SIB, Werdstrasse 62, Zurich, intimée, et Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion A.- De novembre 1996 à juillet 1997, la Société X. _ a perçu des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en faveur de ses salariés, pour un...

Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse COB. La... 2A.262/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** Séance du 9 mars 2001 Présidence de M. Wurzburger, Président de la Cour. Présents: MM. et Mme les Juges Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Enrico Monfrini, avocat à Genève, contre la décision prise le 27 avril 2000 par la Commission...

«» I 562/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Métral, Greffier Arrêt du 9 mars 2001 dans la cause E. _ , France, recourant, représenté par Maître Aba Neeman, avocat, Place de l'Eglise 2, Monthey, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimé, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Considérant : que E. _ , résidant en France, a travaillé en Suisse comme bûcheron jusqu'en mars 1997; qu'à de nombreuses reprises dès 1996, il...

«/2» 1A.302/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 8 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la Chambre administra- tive du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, dans la cause qui oppose le recourant à l'Office des eaux et de la protection de la nature de la République et...

«/2» 1A.98/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 8 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit administratif formé par la société anonyme A. _ ainsi que B. _ , tous deux représentés par Me Valérie Schweingruber, avocate à La Chaux- de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 9 février 2000 par le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, dans la cause qui oppose les...

«/2» 4C.367/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 8 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre l'Office des poursuites et des faillites Arve-Lac de Genève, défendeur et recourant, représenté par Me Dominique Burger, avocate à Genève, et les époux C. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Romolo Molo, avocat à Genève, qualité pour recourir; congé-vente Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Les époux...

«/2» 4P.279/2000 Ie C O U R C I V I L E **************************** 8 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Statuant sur le recours de droit public formé par l'Office des poursuites et des faillites Arve-Lac de Genève, représenté par Me Dominique Burger, avocate à Genève, contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2000 par la Chambre d'appel en ma- tière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à les époux C. _ , représentés par Me Romolo Molo, avocat à Genève; qualit...

«/2» 5P.44/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 8 mars 2001 Composition de la Cour: M. Bianchi, Juge présidant, Mme Nordmann et M. Merkli, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Alain Thévenaz, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à dame X. _ , intimée; art. 9 Cst.; modification d'un jugement de divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants...

«» M 3/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Beauverd, Greffier Arrêt du 8 mars 2001 dans la cause C. _ , recourant, représenté par Maître Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, Delémont, contre Office fédéral de l'assurance militaire, Berne, intimé, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- C. _ a effectué son école de recrue du 31 janvier au 28 mai 1983 en qualité de mitrailleur dans l'infanterie de montagne, bien qu'il eût annoncé, lors des examens de recrutement et de la visite sanitaire d'entrée, des...

«AZA 7» H 228/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Vallat, Greffier Arrêt du 7 mars 2001 dans la cause H. _ , recourante, contre Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18, Genève, intimée, et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne A.- H. _ est de nationalité suisse. Depuis son mariage, en 1969, elle a été domiciliée en Suisse, où elle n'a exercé aucune activité lucrative. En août 1995, elle a quitté la Suisse pour rejoindre son mari à S. _ . H...