La jurisprudences de Suisse - page 4869
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2001, 1A.189/2000
Art. 25a et 33 al. 3 let. b LAT; droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2001, 4C.339/2000
Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail art. 257e et 261 CO; interdiction de compenser dans la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2001, K.87/00
Art. 32 al. 1, art. 39 al. 1, art. 49 al. 3 et art. 57 LAMal. Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement... «AZA 7» K 87/00 Kt Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Ferrari; Frésard, Greffier Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause Visana, Weltpoststrasse 19/21, Berne, recourante, contre Association de l'Hôpital X. _ , intimée, représentée par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, Sion, et Tribunal cantonal arbitral, Sion A.- A. _ , L. _ et F. _ sont assurées auprès de Visana pour l'assurance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2001, U.86/00
«AZA 7» U 86/00 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, et Ferrari, Jaeger, suppléant; Berthoud, Greffier Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause C. _ , recourant, représenté par Maître Louis Riondel, avocat, rond-point de Plainpalais 5, Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, Lucerne, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- a C. _ a travaillé en qualité de peintre pour l'entreprise Z. _ SA. A ce titre, il était assuré contre les accidents par la Caisse nationale suisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2001, 1P.15/2001
«/2» 1P.15/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 20 mars 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-Président du Tribunal fédéral, Féraud et Favre. Greffier: M. Parmelin. _ Statuant sur le recours de droit public formé par X. _ , représenté par Me Stéphane Riand, avocat à Sion, contre le jugement rendu le 11 décembre 2000 par la Cour d'appel pé- nale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant au Département fédéral des finances, au Ministère public de la Confédération...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2001, 2A.575/2000
2A.575/2000 «/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 20 mars 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par FD. _ , représentée par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose la re- courante au Service de la population du canton de Vaud; art. 7 LSEE; autorisation de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2001, 5P.445/2000
«/2» 5P.445/2000 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 20 mars 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Statuant sur le recours de droit public formé par E. _ , G. _ , K. _ , L. _ , P. _ , T. _ , tous les six représentés par Me Peter Schaufelberger, avocat à Lausanne, contre le jugement rendu le 17 octobre 2000 par le Tribunal des as- surances du canton de Vaud dans la cause qui oppose les re- courants à X. _ , assurance maladie et accident; art. 6 § 1 CEDH, 30 al. 3 Cst.; assurance...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2001, 6A.111/2000
«/2» 6A.111/2000/ROD C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E ************************************************* 20 mars 2001 Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, M. Kolly et Mme Escher, Juges. Greffière: Mme Revey. Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Damien Bonvallat, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2000 par le Tribunal adminis- tratif genevois, dans la cause qui oppose le recourant au Service des automobiles et de la navigation du canton de G e n è v e; Art. 16 al. 1 et 3 LCR: retraits de sécurit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mars 2001, P.49/00
«AZA 7» P 49/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berthoud, Greffier Arrêt du 20 mars 2001 dans la cause A. _ , recourant, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation, rue du Lac 37, Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- a A. _ , et son épouse B. _ , sont tous deux rentiers de l'AVS. Ils ont bénéficié d'une rente ordi- naire simple pour leur fils C. _ , alors étudiant. Le 5 octobre 1995, A. _ a sollicité le versement d'une prestation complémentaire à l'AVS. Par décision du 12 mars 1997, la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 2001, 4C.1/2001
«/2» 4C.1/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 19 mars 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, Président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre A. _ et dame B. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Karin Baertschi, avocate à Genève, et Communauté de copropriétaires X. _ , défendeurs et inti- més, représentés par Me Philippe Cottier, avocat à Genève; contrat de bail; défaut de la chose louée Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par...
