La jurisprudences de Suisse - page 4854
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2001, 2A.269/2000
«/2» 2A.269/2000 IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 27 avril 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Dayer. _ Statuant sur le recours de droit administratif formé par X. _ , représenté par Me Nicolas Merlino, avocat à Ge- nève, contre la décision prise le 27 avril 2000 par la Commission fédéra- le des banques; entraide administrative internationale demandée par la Société de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles Vu les pièces du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2001, C.103/00
«AZA 7» C 103/00 Vr IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Berthoud, Greffier Arrêt du 27 avril 2001 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Maître Jean-Claude Schweizer, avocat, avenue de la Gare 1, 2001 Neuchâtel, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel A.- T. _ a travaillé en qualité de chauffeur au service de l'entreprise de transports B. _ . Durant quelques mois, de 1994 à 1995, la Caisse cantonale neuchâ- teloise...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2001, H.234/00
«AZA 7» H 234/00 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; von Zwehl, Greffière Arrêt du 27 avril 2001 dans la cause B. _ , recourant, représenté par Maître Nicole Dournow, avocate, avenue Pictet-de-Rochemont 27, 1207 Genève, contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève A.- La société X. _ SA était affiliée à la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2001, I.717/00
«» I 717/00 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Vallat, Greffier Arrêt du 27 avril 2001 dans la cause G. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, Boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Vu la demande tendant à la prise en charge, au titre de moyens auxiliaires, de deux prothèses dentaires partiel- les amovibles, inférieure et supérieure, adressée le 14 fé- vrier 1999 par G. _ à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, 1A.278/2000
«/2» 1A.278/2000 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 26 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann. Statuant sur le recours de droit administratif formé par A. _ et consorts, tous représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2000 par le Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud dans la cause opposant les recou- rants à la Municipalité de Lausanne...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, 1P.222/2001
«/2» 1P.222/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 26 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Parmelin. Statuant sur le recours de droit public formé par A. , à Neuchâtel, représenté par Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds, contre l'arrêt rendu le 16 février 2001 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, dans la cause opposant le recourant au Ministère...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, 1P.47/2001
«AZA 1/2» 1P.47/2001 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 26 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Vice-président du Tribunal fédéral, Nay, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi, Favre et Mme Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Jomini. Statuant sur le recours de droit public formé par Jean Delpech, rue Lamartine 16, à Genève, Antoine Auchlin, route de Chancy 15, au Petit-Lancy, et Yves Jeanmairet, rue Gustave-Moynier 6, à Genève, contre la loi établissant le budget administratif de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, 5C.63/2001
«/2» 5C.63/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************** 26 avril 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht. _ Dans la cause civile pendante entre Dame X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Ursula Zimmermann, avocate à Bienne, et X. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Yves Richon, avocat à Moutier; divorce Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- X. _ et dame X. _ se sont connus dans le courant de l'année 1997, par le biais d'une petite annonce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, 5C.69/2001
«/2» 5C.69/2001 IIe C O U R C I V I L E ************************* 26 avril 2001 Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, Président, Bianchi et Meyer. Greffière: Mme Jordan. Dans la cause civile pendante entre Editions X. _ Sàrl, défenderesse et recourante, et Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Grégoire Rey, avocat à Genève; droit de réponse Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a La revue "B. _ " a fait paraître dans son numéro 11 du mois de novembre 2000 un article intitulé "Une bonne idée mal gérée. La plaque tournante...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2001, H.41/01
«AZA 7» H 41/01 Vr IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffière Arrêt du 26 avril 2001 dans la cause B. _ , recourant, contre Département des institutions et des relations extérieures, Bureau de l'assistance judiciaire, Place du Château 1, 1014 Lausanne, intimé A.- Le 27 novembre 2000, le Secrétariat du bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud a refusé d'accor- der l'assistance judiciaire à B. _ dans une procédure en matière de cotisations AVS introduite devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, au motif que sa fortune lui...
