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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1993, H.39/92

Art. 52 LAVS: responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS. En revanche, il est possible, dans ce cas également, d'allouer des intérêts moratoires à titre exceptionnel, lorsque le responsable use de procédés dilatoires après l'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut de biens. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, 2P.105/1992

Art. 4 et 31 Cst., art. 16 al. 2 de la loi neuchâteloise sur la profession d'avocat LAv du 26 mars 1986; frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat. Est inconstitutionnel l'art. 16 al. 2 de la loi sur la profession d'avocat du canton de Neuchâtel qui institue la responsabilité personnelle de l'avocat envers l'Etat pour le paiement des frais judiciaires dans toutes les causes sauf en matière pénale consid. 4. ...119 Ia 41 8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, B.11/1993

Saisissabilité d'une créance art. 92 ch. 10 et art. 93 LP. 1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable consid. 1. 2. La suspension, par l'assurance responsabilité civile, de ses prestations est un fait qui doit être pris en considération dans le cadre de la révision de la saisie et qui seulement alors peut être examiné dans un recours consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1993, F.3/92

Art. 22 al. 1 et 3 LFA; art. 85 al. 2 LAVS. Un recours ne peut pas être retiré tacitement confirmation de la jurisprudence; consid. 1b. Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA; art. 25 al. 2 LAVS. En cas d'interruption de la formation d'une année ou plus et si, en outre, l'intéressé exerce durant cette interruption une activité lucrative qui ne sert pas à la préparation par ex. sous la forme d'un stage préalable d'une deuxième formation professionnelle, l'on ne saurait considérer que l'enfant se trouve en formation ou s'apprête à entreprendre une formation. Pendant une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, B.15/92

Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne est soumise à l'obligation de cotiser selon la LPP; une telle conclusion doit être déclarée irrecevable. ...119 V 11 3. Arrêt du 22 février 1993 dans la cause B. contre Fondation commune Banque cantonale vaudoise - deuxième pilier BCV et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Jean B. est l'administrateur unique de la sociét...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, H.10/92

Art. 81 al. 3 RAVS. Savoir si un moyen de droit - en l'espèce une demande en réparation du dommage selon l'art. 81 al. 3 RAVS - a été ou non exercé en temps utile doit être déterminé avec certitude. La règle de la vraisemblance prépondérante, usuelle en droit des assurances sociales, n'est pas applicable dans un tel cas. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 février 1993, P.17/92

Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC. Les limites de revenu augmentées du montant correspondant à la limite de revenu valable pour les orphelins ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité consid. 1. Art. 24 OPC-AVS/AI, art. 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a OPC-AVS/AI. En cas de retard ou d'omission dans l'annonce d'un changement déterminant au sein de la communauté de personnes art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire doit également être modifiée rétroactivement à partir du moment fixé à l'art. 25 al...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, 2A.288/1992

Art. 54 et 57 StF, art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1. La réélection d'un fonctionnaire sous réserve de la suppression du poste constitue en principe une décision finale susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif consid. 1. 2. L'autorité de nomination doit vérifier lors de la réélection d'un fonctionnaire si le poste sera vraisemblablement maintenu au cours de la période administrative à venir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 1993, B.3/1993

Retard injustifié. Lorsqu'un office des faillites, en raison du manque de personnel, accumule du retard dans la liquidation des affaires, l'autorité cantonale de surveillance doit prendre des mesures. En l'espèce, celle-ci aurait pu, sur la base du droit cantonal, insister pour qu'il soit fait appel à du personnel supplémentaire, et faire en sorte que soit présentée une demande de prolongation du délai pour liquider la faillite. Elle aurait pu alors inviter l'office des faillites à clore dans le délai utile la procédure de faillite en souffrance consid. 2. Le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 5C.156/1992

Action en pétition d'hérédité art. 598 al. 1 CC; présomption de propriété art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve art. 8 CC. 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué par le défendeur, in casu une donation consid. 4a. 2. Le fait que le défendeur ne soit pas en possession des biens - en l'occurrence un livret d'épargne au porteur bloqué en main de la banque - ne constitue pas un obstacle à l'introduction de l'action consid. 4b. 3. Le demandeur doit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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