Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

48 016 résultats

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.87/1992

Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 SH. Tarif applicable? 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte, dès lors qu'il ne s'agit pas de trancher une question technique de tarification au sens de l'art. 100 let. h OJ, mais de déterminer quelles sont les dispositions applicables en cas de modification des bases légales dans le courant d'une procédure de recours consid. 1...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.98/1992

Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 6S.666/1992

Art. 57b al. 1 - 3 LCR, art. 58 CP; mise sur le marché d'un détecteur de radar; confiscation. Celui qui, ainsi qu'il en a l'obligation, déclare aux autorités douanières une marchandise dont l'importation est interdite, ne se rend pas coupable de "mise sur le marché" au sens de l'art. 57b al. 1 et 2 LCR consid. 3b. Les détecteurs de radar doivent être confisqués, même en l'absence de toute infraction au sens de l'art. 58 CP consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, B.23/91

Art. 19 LPP, art. 20 al. 1 et 2 OPP 2: droit de la femme divorcée à des prestations de survivants; coordination avec les autres assurances. Une disposition réglementaire d'une institution de prévoyance qui garantit à la femme divorcée, en cas de décès de l'ancien mari, "les prestations minimales prévues dans l'OPP 2", doit être comprise en ce sens que l'intéressée a droit aux prestations minimales selon la LPP, après la réduction prescrite par l'art. 20 al. 2 OPP 2. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, I.134/90

Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 33 et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 OLE; RS 823.21; art. 4 LSEE. - En principe, le travailleur étranger qui est victime d'un accident ou qui tombe malade en Suisse et qui n'est pas au bénéfice d'une autorisation de travail est autorisé à y séjourner à titre temporaire pendant la durée du traitement médical ATF 118 V 84 consid. 4b. Il n'a cependant aucun droit à la délivrance d'une autorisation...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, I.396/90

Art. 6 LAI; art. 2 et art. 8 let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l'art. 8 let. f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprudence ATF 112 V 166 consid. 1a, le "séjour habituel" implique un séjour effectif en Suisse et la volonté de conserver ce séjour; en outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse consid. 6c. - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition ne nécessite pas un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 1993, 6S.169/1992

Art. 268 ss PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de droit fédéral, même si la cour de cassation cantonale a annulé la décision attaquée consid. 1. Art. 148 al. 1 CP; astuce, édifice de mensonges, relation particulière de confiance, responsabilité partagée de la victime. L'édifice de mensonges...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 mars 1993, 1A.125/1992

Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ. Une partie ne peut demander indéfiniment le renouvellement d'un acte administratif attaquable, afin de le soumettre au juge. Elle doit au contraire agir dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances concrètes, et en respectant les principes de la bonne foi et de la sécurité du droit. Dans le cas d'espèce, l'Etat recourant est resté inactif pendant plus de deux mois avant de prendre les...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 2A.169/1991

Demande de diffusion d'une émission par la SSR. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte pour faire constater que le Département aurait dû se saisir du cas comme autorité de recours et non comme une plainte adressée à l'autorité de surveillance consid. 1. 2. Evolution des dispositions applicables en matière de radio et télévision consid. 2. Malgré l'adoption de l'art. 55bis Cst. et l'entrée en vigueur de la LRTV, la SSR doit toujours être considérée comme une organisation indépendante de l'administration, qui accomplit des tâches de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 2A.333/1991

Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance ATF 97 I 731 ss et prennent mieux en considération les intérêts des plus petits partis ou mouvements politiques implantés dans une seule région linguistique; ceux-ci ne sauraient toutefois revendiquer un temps d'antenne semblable aux formations politiques plus importantes et aux mêmes heures d'écoute. ...119 Ib 250 30. Extrait de l'arrêt de la IIe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.