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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1993, 5P.482/1992

Suspension de la faillite art. 230 LP et assistance judiciaire art. 4 Cst.. 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel art. 230 LP. L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exécution de la procédure de faillite. 2. Lorsqu'il ressort clairement du dossier que le requérant est indigent, l'assistance judiciaire ne doit pas lui être refusée par une application trop rigoureuse des dispositions cantonales art. 4 Cst.. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 2P.187/1992

Admission à la profession d'avocat; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession libérale. 1. Portée de la garantie de la libre circulation des personnes exerçant une profession libérale au sens de l'art. 5 Disp. trans. Cst. consid. 1. 2. Les étrangers établis en Suisse peuvent invoquer la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie consid. 2, confirmation de la nouvelle jurisprudence. 3. L'exigence du droit de cité suisse est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure o...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.532/1992

Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite confirmation de la jurisprudence. L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise normalement l'infraction. Le fait d'étrangler fortement, pendant plusieurs minutes et de manière intermittente, est une marque de cruauté. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.557/1992

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur. Celui qui utilise autrement que de la manière convenue un chèque en blanc sur lequel l'émetteur avait renoncé à tout pouvoir de disposition, commet un abus de confiance. ...119 IV 127 22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause H. c...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.558/1992

Art. 21 al. 1 CP; art. 187 aCP; Tentative de viol. Celui qui, ayant enfermé sa victime dans le but d'abuser d'elle, devient très agressif et profère des menaces directes franchit le pas ultime et décisif vers l'accomplissement de l'acte; il se rend donc coupable d'une tentative de viol consid. 2. Art. 187 al. 2 aCP; art. 190 al. 3 CP; Viol qualifié. Le viol qualifié est réalisé lorsque l'auteur inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement ce qui est nécessaire à la consommation de l'infraction de base. C'est notamment le cas lorsque...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, C.21/92

Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non celle à laquelle le travailleur a connaissance de l'ouverture de la faillite. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, 4C.305/1992

Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du droit fédéral. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1993, H.55/91

Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour déterminer sa nationalité effective confirmation de la jurisprudence. - Lorsque le droit à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivant dépend de la nationalité de l'assuré, est déterminante la nationalité de l'intéressé à l'époque du paiement des cotisations à l'AVS ou lors de l'ouverture du droit à la rente. Si l'assuré possède plusieurs nationalités dont la nationalité suisse ou celle d'un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, 4C.277/1992

Art. 216 al. 2 CO. Exigence de l'acte authentique. 1. Les points essentiels pour le contenu matériel du contrat doivent figurer dans l'acte authentique. Les points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels sont soumis à la forme authentique si, de par leur nature, ils constituent un élément du contrat en cause consid. 2a. 2. Une clause de nature personnelle, morale - instituant par exemple une obligation d'aide et d'assistance en faveur des vendeurs - ne doit pas revêtir la forme authentique et peut donc faire l'objet d'une convention séparée consid. 2b...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 janvier 1993, C.86/91

Art. 11 al. 3 LACI et art. 335c CO: perte de travail à prendre en considération. Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire. ...119 V 46 7. Arrêt du 26 janvier 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage A.- Marc B., ferblantier, a effectué, depuis le 12 janvier 1988, plusieurs missions de travail temporaire pour l'agence de placement T. SA. Le 19 décembre 1990, il a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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