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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6A.83/1992

Art. 38 ch. 1 al. 1 CP; libération conditionnelle. 1. Il suffit que le comportement en détention ne s'oppose pas à la libération anticipée, pour que celle-ci puisse être accordée. On peut même se demander si le comportement en détention représente encore un critère indépendant ou s'il n'est pas, selon les circonstances, un simple élément supplémentaire d'appréciation pour établir le pronostic consid. 1. 2. La libération anticipée constitue la règle, de laquelle il ne convient de s'écarter que si de bonnes raisons font penser qu'elle sera inefficace. Lorsque...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.251/1992

Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverses infractions constituent une entité du point de vue de la prescription, si bien que le délai de prescription ne commence à courir pour l'ensemble qu'à partir de la commission de la dernière d'entre elles consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.547/1992

Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres consid. 2c/aa. Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le mandat d'approuver les factures des entreprises au sens des normes SIA, il est en droit d'attendre que ce dernier accomplira son devoir sur tous les points. La déclaration mensongère de l'architecte selon laquelle la facture approuvée correspond à la vérité constitue un faux intellectuel si elle...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1993, 4A.14/1992

Droit du créancier à la consultation des comptes art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC. L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al. 2 CO, n'a pas été instituée dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs. Par conséquent, en vertu du principe de la non-rétroactivité ancré à l'art. 1er Tit. fin. CC, c'est le droit de la société anonyme en vigueur avant le 1er juillet 1992 qui demeure applicable consid. 1b. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 février 1993, 4C.304/1992

Art. 264 CO et art. 257 aCO. Restitution anticipée de la chose louée; solvabilité du locataire de remplacement. Le bailleur ne doit pas se laisser imposer un locataire de remplacement dont la solvabilité ne serait en rien comparable à celle du locataire actuel. Il est cependant erroné de vouloir attacher, à cet égard, une importance démesurée à la seule proportion existant entre le montant du loyer et les revenus du locataire de remplacement. ...119 II 36 10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1993 dans la cause B. contre M. recours en réforme A.- Par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1993, 2A.181/1991

Recours contre l'octroi d'une concession permettant de dériver de l'eau potable des eaux publiques par le bénéficiaire d'une concession existante d'utilisation de la force hydraulique en aval. LF du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques LFH, art. 43, 70; art. 99 let. d, 101 let. d OJ. 1. Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre l'octroi de la nouvelle concession, selon l'art. 99 let. d OJ. L'octroi d'une nouvelle concession d'utilisation de l'eau risquant d'entrer en conflit avec la concession existante du droit d'utilisation de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 1993, 6S.651/1992

Art. 58 al. 4 CP; créance compensatrice de l'Etat. Une créance compensatrice ne saurait être mise à la charge de plusieurs participants à une infraction solidairement entre eux consid. 2b. La détention ou la consommation de stupéfiants, qui n'ont été acquis ni grâce aux bénéfices d'une précédente infraction ni à titre gratuit, ne constitue pas un avantage de nature patrimoniale et ne doit donc pas être prise en considération pour déterminer le montant de la créance compensatrice consid. 2c; précision de la jurisprudence. Après avoir détermin...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 1993, 6S.490/1992

Relation entre les art. 3 al. 3 et 23 al. 6 LSEE et l'art. 1 du Traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 RS 0.142.113.491. Arrangement confidentiel entre la France et la Suisse au sujet de la situation des ressortissants de l'un des deux Etats résidant dans l'autre, du 1er août 1946. 1. La liberté de circulation et l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux garanties par le traité international ne peuvent être revendiquées sans réserve que par les étrangers au bénéfice d'un permis...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 1P.465/1991

Art. 4 et 22ter Cst.; propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1. Exception à la portée cassatoire du recours de droit public consid. 1. 2. Les autorités responsables du maintien de l'ordre ont-elles l'obligation d'intervenir sans jugement préalable pour rétablir l'exercice d'un droit fondamental violé non par une mesure étatique, mais par le comportement de particuliers? Question laissée indécise car, en l'espèce, le refus d'expulser les squatters est de toute façon compatible avec l'art. 22ter Cst. consid. 2. 3. Les autorités...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 4C.260/1992

Art. 13 al. 4 OBLF; répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire. L'art. 13 al. 4 OBLF ne déroge pas au principe selon lequel le juge chargé d'appliquer les dispositions légales sanctionnant les abus dans le secteur locatif n'est pas autorisé à ordonner la restitution partielle - par voie de compensation ou de remboursement en espèces - des loyers antérieurs que le locataire a payés et n'a pas contestés. ...119 II 32 9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1993 dans la cause dame B. et consorts contre société X. S.A. recours en réforme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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