La jurisprudences de Suisse - page 4675
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juillet 2002, 7B.97/2002
Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites art.... T 0/2 7B.97/2002 /frs Arrêt du 25 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. Commune X. _ , recourante, représentée par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. sommation au créancier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juillet 2002, 7B.98/2002
T 0/2 7B.98/2002 /frs Arrêt du 25 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. Commune Y. _ , recourante, représentée par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. sommation au créancier de donner suite à sa poursuite frappée d'opposition recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juillet 2002, U.287/01
T 7 U 287/01 /Tn Arrêt du 25 juillet 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Berset R. _ , recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre La Bâloise Compagnie d'Assurances, Aeschengraben 21, 4051 Basel, intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, 1211 Genève 3 Tribunal administratif du canton de Genève, Genève Jugement du 26 juin 2001 Faits : A. R. _ , pharmacienne, a travaillé au service de la Pharmacie X. _ . Le 5 décembre 1989...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 2002, 7B.122/2002
T 0/2 7B.122/2002 /frs Arrêt du 24 juillet 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. Fondation X. _ , recourante, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure de saisie; retard injustifié, recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève du 12 juin 2002. Considérant: Que dans une poursuite dirigée contre S. _ et dont...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juillet 2002, K.75/01
«AZA 7» K 75/01 Bh IIe Chambre MM. et Mme les juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 24 juillet 2002 dans la cause F. _ , 1965, recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place de la Commune 3, 1912 Leytron, contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes, rue du Nord 5, 1920 Martigny, intimée, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- En 2000, F. _ était affilié à la Cais- se-maladie pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes ci-après : la CMBB ou la caisse...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 1P.182/2002
T 0/2 1P.182/2002/col Arrêt du 23 juillet 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Robert Assaël, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre la Compagnie B. _ et C. _ représentés par Me Marc Bonnant et Me Michel A. Halpérin, avocats, Etude Bonnant, Warluzel Associés, rue de Saint-Victor 12, 1206 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.108/2002
«/2» 4C.108/2002 Ie C O U R C I V I L E **************************** 23 juillet 2002 Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz, M. Favre, Mme Klett et M. Nyffeler, juges. Greffier: M. Carruzzo. _ Dans la cause civile pendante entre X. _ S.A., demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Tamisier, avocat à Genève, et Y. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Michel Bergmann, avocat à Genève; responsabilité de la banque dépositaire Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- a En septembre 1992, dame A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.25/2002
Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au... T 1/2 4C.25/2002 /ech Arrêt du 23 juillet 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Nyffeler et Favre, greffier Ramelet. Institut Montana Betriebs AG, de siège social à Zoug, 6300 Zugerberg, défenderesse et recourante, représentée par Me Ueli Grüter, avocat, Sury Brun Hool, Frankenstrasse 12, 6002 Lucerne, contre Commune municipale de Montana, 3962 Montana, demanderesse et intimée, représentée par Me Alain...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 4C.9/2002
Art. 29 al. 2 CC; protection du nom. Utilisation par un particulier du nom d'une ville dans une adresse internet. Dans quels cas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juillet 2002, 6P.56/2002
T 0/2 6P.56/2002 /rod Arrêt du 23 juillet 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Wiprächtiger et Karlen, greffière Paquier-Boinay. B. X. _ , C.X. _ , D.X. _ , recourants, tous les trois représentés par Me Philippe Zimmermann, avocat, avenue de la Gare 18, case postale 992, 1951 Sion, contre Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Refus de donner suite; art. 88 OJ, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du Valais...
