La jurisprudences de Suisse - page 4665

T 0/3 5C.111/2002 /frs Arrêt du 26 août 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Raselli, juge présidant, Nordmann, Escher, Meyer, Hohl, greffière Heegaard-Schroeter. Dame M. _ épouse, défenderesse et recourante, représentée par Me Georges Reymond, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne, contre M. _ époux, demandeur et intimé, représenté par Me Henri Baudraz, avocat, avenue Juste-Olivier 17, case postale 3293, 1002 Lausanne. liquidation du régime matrimonial; art. 208/209 CC; art. 239 CO; recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du...

T 0/2 5P.200/2002 /frs Arrêt du 26 août 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Escher, Hohl, greffière Jordan. V. _ époux, recourant, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Dame V. _ épouse, intimée, représentée par Me Malek Buffat Reymond, avocate, av. d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13, Tribunal civil d'arrondissement de La Côte, Rte de St-Cergue 38, 1260 Nyon. art. 9 Cst. mesures provisionnelles dans le procès en modification du jugement de divorce, recours de droit public...

Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et... T 0/4 8G.79/2002 /rod Arrêt du 26 août 2002 Chambre d'accusation Le juge fédéral Corboz, président, Nay, Raselli, Greffière Bino. X. _ , recourant, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2001 Neuchâtel 1, contre Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne. délégation de la compétence de juger art. 73 DPA; recevabilité. plainte contre la décision du Département fédéral des...

T 7 I 796/01/mh Arrêt du 26 août 2002 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Borella, Widmer, Kernen et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourante, contre C. _ , intimé, représenté par Me Maurizio Locciola, avocat, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 30 octobre 2001 Faits : A. Au chômage depuis peu, C. _ a été victime d'un accident de la circulation le 11 août 1996 au cours duquel il a subi une fracture de...

Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1... T 0/2 2P.69/2002/sch Arrêt du 23 août 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli, greffier Addy. X. _ , recourante, représentée par Me Marc-Etienne Favre, avocat, case postale 3149, 1002 Lausanne, contre Rectorat de l'UNIL, Université de Lausanne, BRA Dorigny, 1015 Lausanne, intimé, Département de la formation et de la jeunesse du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal...

T 0/2 8G.84/2002 /rod Arrêt du 23 août 2002 Chambre d'accusation Les juges fédéraux Nay, vice-président, Raselli, Fonjallaz, greffier Fink. X. _ , plaignant, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. ordonnance de ne pas donner suite violation de l'art. 270 CP, plainte du 30 juillet 2002. Faits: A. Le 13 juillet 2002, X. _ a dénoncé au Ministère public de la Confédération abrégé MPC un spectacle. Le dénonciateur reproche au metteur en scène d'inviter les citoyens suisses à des actes "antinationalistes" tels que celui de brûler leur...

Faits : A. A.a T. _ , a travaillé en qualité de réceptionniste du secteur «Recherche et Développement» des Fabriques X. _ SA. Le 9 octobre 1997, la prénommée a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel. Elle a présenté une incapacité de travail de 50 % du 6 janvier au 11 avril 1997, de 100 % du 12 avril au 22 juin 1997, de 50 % du 23 juin au 3 août 1997, de 100 % du 4 août au 18 août 1997, de 50 % du 19 août 1997 au 1er février 1998, de 100 % du 2 au 7 février 1998, de 50 % du 8 février au 20 juin 1998, de 100 % du 21...

«» P 15/02 Bh IIIe Chambre MM. les juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 23 août 2002 dans la cause M. _ , recourante, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne C o n s i d é r a n t : que bénéficiaire de prestations complémentaires AI, M. _ a demandé, le 14 février 1999, à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ci-après : la caisse le remboursement de frais de dentiste d'un montant de 23 255 fr. 80; que par...

«AZA 7» I 187/02 Bh IIe Chambre Mme et MM. les juges Widmer, Kernen et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless Arrêt du 22 août 2002 dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre S. _ , 1969, intimée, représentée par Me Jean Lob, avocat, Rue du Lion d'Or 2, 1002 Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- S. _ , née en 1969, souffre d'une dystrophie cornéenne bilatérale de type maladie de Groenouw, soit d'une affection congénitale et héréditaire des cornées, d'origine...

«AZA 7» I 440/01 Bh IIe Chambre Mme et MM. les juges Widmer, Kernen et Frésard. Greffier : M. Wagner Arrêt du 22 août 2002 dans la cause G. _ , recourant, représenté par Me Catherine De Preux, avocate, Route de Sion 3, 3960 Sierre, contre Office cantonal AI du Valais, Avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- Dans la cause opposant G. _ à l'Office cantonal AI du Valais, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 29 septembre 1998, a admis le recours en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton du Valais...