La jurisprudences de Suisse - page 4635

T 7 U 45/02 Arrêt du 13 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl B. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Martenet, avocat, avenue de la Gare 36, 1870 Monthey, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 21 décembre 2001 Faits : A. B. _ , peintre en bâtiment, était assuré contre le risque d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale...

T 0/2 1E.12/2002 /col Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Jomini. A. _ , recourant, contre Aéroport international de Genève, intimé, 1215 Genève, représenté par Me Olivier Cramer, avocat, rue de la Fontaine 9, case postale 3781, 1211 Genève 3, Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de 1re Instance, case postale 3736, 1211 Genève 3. Expropriation, droits de voisinage...

T 0/2 1P.508/2002 /dxc Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Fonjallaz, greffier Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. art. 29 Cst. et art. 6 ch. 2 CEDH procédure pénale...

2P.112/2002 elo T 0/2 Arrêt du 12 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller greffier Langone. X. _ , recourant, contre 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , 6. F. _ , 7. G. _ , 8. H. _ , 9. I. _ , intimés, tous représentés par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1, Parlement de la République et Canton du Jura, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, Cour constitutionnelle du...

T 0/2 4C.170/2002 /ech Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière de Montmollin. V. _ , W. _ , X. _ , demandeurs et recourants, tous trois représentés par Me Daniel Guggenheim, avocat, rue des Granges 5, 1204 Genève, contre C. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12. cession de créances, art. 131 al. 2 LP recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de...

T 0/2 4P.128/2002 /ech Arrêt du 12 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président, Corboz et Favre, greffière de Montmollin V. _ , W. _ , X. _ , recourants, tous trois représentés par Me Daniel Guggenheim, avocat, rue des Granges 5, 1204 Genève, contre C. _ SA, intimée, représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et art. 29 al. 2 Cst. appréciation des preuves; droit d'être entendu recours...

T 0/2 7B.172/2002 /frs Arrêt du 12 novembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédérales Nordmann, présidente, Escher, Hohl, greffier Fellay. X. _ Assurances anciennement Y. _ AG, contre Autorité de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne, Hochschulstr. 17, case postale 7475, 3001 Berne. tableau de distribution recours LP contre la décision de l'Autorité de surveillance pour les offices des poursuites et des faillites du canton de Berne du 26 août 2002 Faits: A. Dans la faillite de Z. _ SA, propriétaire de...

T 7 I 743/01 Arrêt du 12 novembre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Vallat S. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 juillet 2001 Faits : A. S. _ est au bénéfice, depuis le 1er novembre 1990, d'une demi-rente, correspondant à un degré d'invalidité de 54 % - soit 65 % d'empêchement d'exercer ses travaux habituels et 43 % d'incapacité de gain dans son activité d'employée de...

T 0/2 4P.167/2002 /ech Arrêt du 11 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. Z. _ , recourante, représentée par Me Luis Arias, avocat, avenue de Champel 4, 1206 Genève, contre Dame A. _ , Dame B. _ , toutes deux représentées par Me Patrick Schellenberg, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, Tribunal arbitral, à Lausanne, p.a. Professeur François Dessemontet, Président, Fondation CEDIDAC, BFSH 1, 1015 Lausanne. arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public recours de...

T 7 I 605/02 Arrêt du 11 novembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral N. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 mai 2002 Faits : A. A.a Souffrant de douleurs à l'épaule gauche depuis le mois d'octobre 1992, N. _ a cessé d'exercer son activité professionnelle...