La jurisprudences de Suisse - page 4633
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 2A.516/2002
2A.516/2002/elo T 0/2 Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller, greffière Rochat. Association X. _ , recourante, représenté par Fiduciaire Fidag S.A., rue du Nord 9, case postale 439, 1920 Martigny 1, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée; respect du délai pour verser l'avance de frais...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 4C.347/2001
T 0/2 4C.347/2001 /ech Arrêt du 14 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière Michellod Banque A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Denys Gilliéron, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , 4. E. _ , 5. F. _ , défendeurs et intimés, tous représentés par Me Pierre Mathyer, avenue des Mousquines 20, case postale 31, 1000 Lausanne 5. occupation de locaux appartenant à une succession répudiée recours en réforme contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 5A.10/2002
Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le... T 0/2 5A.10/2002 /frs Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, Escher, Meyer, greffier Abrecht. Les époux A. _ , recourants, représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat, Cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève, Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. rejet de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 5A.9/2002
Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 5P.345/2002
T 0/2 5P.345/2002 /frs Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. W. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de Pérolles 10, case postale 295, 1701 Fribourg, contre Tribunal civil de la Glâne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR, procédure de divorce, récusation; art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH, recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal civil de la Glâne du 20 août 2002. Faits: A. Dans la procédure matrimoniale qui le divise d'avec son épouse, dame W. _ , W. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, 7B.222/2002
T 0/2 7B.222/2002 /frs Arrêt du 14 novembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. X. _ , recourant, contre Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. avis de saisie recours LP contre le jugement de l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite du canton du Valais du 10 octobre 2002 Considérant: que X. _ attaque devant le Tribunal fédéral un arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, C.53/02
T 7 C 53/02 Arrêt du 14 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière: Mme Moser-Szeless Caisse de chômage SIB, Werdstrasse 62, 8004 Zürich, recourante, contre P. _ , intimé, représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, et Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 1er novembre 2001 Faits : A. Du 1er octobre 1998 au 4 mai 2000, P. _ a perçu des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 2002, H.188/02
T 7 H 188/02 Arrêt du 14 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Gehring E. _ SA, recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, concernant M. _ Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 13 mai 2002 Faits : A. Par contrat du 20 janvier 1996, la société E. _ SA ci-après : la société a confié à M. _ , administrateur-secrétaire de celle-ci, la tenue de la comptabilité de la société ainsi que la responsabilité de l'ensemble des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2002, 1P.396/2002
Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst.; art. 6 par. 3 CEDH; exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 2002, 4C.200/2002
Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des... T 0/2 4C.200/2002 /dxc Arrêt du 13 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Nyffeler et Favre, greffière Aubry Girardin. AX. _ et BX. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Henri Carron, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Fiduciaire Z. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Marie Closuit, avocat, place Centrale 98, case postale 212, 1920 Martigny...
