La jurisprudences de Suisse - page 4632

T 7 B 28/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs, Sumatrastrasse 15, 8035 Zürich, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 7 février 2002 Faits : A. Depuis l'année 1996, un litige oppose S. _ à la Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs au sujet du...

T 7 C 108/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre M. _ , intimée, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 8 novembre 2001 Faits : A. M. _ était employée de A. _ SA. Elle a travaillé en qualité de secrétaire-comptable pour l'Office des poursuites et faillites du canton de X. _ du 1er février 1996 au 30 juin 2000, selon un contrat de...

T 0/2 1A.217/2002 /dxc Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. X. _ , en détention à titre extraditionnel, prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive Associés, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à l'Argentine - B...

Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.551/2002 /viz Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay et Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, contre Juge d'instruction Jean-Pierre Greter, Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais...

2P.162/2002/elo T 0/2 Arrêt du 18 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 9, 27, 29 et 36 Cst.: certificat de travail, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 juin 2002. Faits: A. X. _ a été engagé à mi-temps, à compter du...

T 0/2 4C.267/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève. contrat de bail à loyer; résiliation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 31 mai 2002...

T 0/2 4P.179/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; procédure civile; appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt de...

Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant... T 0/2 2P.70/2002 Séance du 15 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. greffier Addy. 1. Fédération syndicale SUD, 1000 Lausanne 9, 2.Société Vaudoise des Maîtres Secondaires, 1006 Lausanne, 3.Syndicat Général de la Fonction Publique, 1000 Lausanne 9, 4.X. _ , recourants, tous les quatre représentés par Me Christophe Tafelmacher, avocat, rue du Valentin 20, case postale...

T 7 B 9/02 Arrêt du 15 novembre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Berset Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse, romande, avenue de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante, contre S. _ SA, intimée, représentée par Me Christophe Sivilotti, avocat, rue du Bourg 1, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 octobre 2001 Faits: A. Par décision du 30 juin 1999, la Fondation institution supplétive LPP la Fondation a prononcé l'affiliation d'office de la...