La jurisprudences de Suisse - page 4630

T 0/2 1A.131/2002/sch Arrêt du 22 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Féraud, Fonjallaz, greffier Parmelin. A. X. _ et B.X. _ , recourants, représentés par Me Pierre Vallat, avocat, ch. de la Gare 27, case postale 1, 2900 Porrentruy 1, contre C.X. _ et D.X. _ , intimés, représentés par Me Hubert Theurillat, avocat, case postale 65, 2900 Porrentruy 2, Service des constructions du canton du Jura, rue du 23-Juin 2, 2800 Delémont, Juge administratif extraordinaire du district de Porrentruy, Le...

T 0/2 6S.398/2002 /rod Arrêt du 22 novembre 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président de la Cour, Kolly, Karlen, greffière Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Bernard Zahnd, avocat, rue du Grand-Chêne 8, case postale 4132, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. complicité de banqueroute frauduleuse, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 18 mars 2002. Faits: A. Par jugement du 21 mai 2001, le Tribunal...

T 7 C 218/02 Arrêt du 22 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat R. _ SA, recourante, représentée par Me Marc-Olivier Buffat, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne, contre Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 août 2002 Faits : A. La société R. _ SA exploite le café-bar-restaurant «X. _ » à Y. _ . Le 13 mars 2002...

T 7 C 37/02 Arrêt du 22 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Berthoud R. _ , recourante, représentée par les Syndicats Chrétiens interprofessionnels, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion, contre Département des finances et de l'économie du canton du Valais, Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1950 Sion, intimé Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 6 septembre 2001 Faits: A. Le 27 août 1999, alors qu'elle était au chômage, R. _ a fond...

T 7 I 558/01 Arrêt du 22 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Bern, recourant, contre R. _ , intimée, agissant par sa mère, A. _ , Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 13 juillet 2001 Faits : A. R. _ est née le 25 juillet 1989. Le 23 novembre 1999, A. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité pour mineurs. Elle indiquait que sa fille était en traitement auprès de la doctoresse B...

T 7 U 410/01 Arrêt du 22 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Vallat N. _ , recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, place de la Commune 3, 1912 Leytron, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 7 novembre 2001 Faits : A. A.a N. _ était employé de l'entreprise X. _ SA, à A. _ , en tant qu'ouvrier de construction. A ce titre, il était assuré par la Caisse nationale...

Art. 9 Cst.; réduction des honoraires d'un avocat d'office. Agit arbitrairement l'autorité supérieure qui réduit d'office... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.376/2002 /frs Décision du 21 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Braconi. H. _ SA, recourante, contre K. _ , intimé, représenté par Me Marie Tissot, avocate, avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds, Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Ie Cour civile, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1, Office des faillites de Cernier, 2053 Cernier. demande de restitution d'un délai selon l'art. 35 OJ, moyen de droit contre l'arrêt de la IIe Cour civile du Tribunal fédéral du 9 octobre 2002...

Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels art. 38 al. 1 LLP; confiscation art. 43 LLP, confiscation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.577/2002/dxc Arrêt du 20 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Catenazzi, Fonjallaz, greffier Parmelin. X. _ , actuellement en détention préventive à la prison des Iles, 1950 Sion, recourant, représenté par Me Laurent Schmidt, avocat, rue des Vergers 4, case postale 1296, 1951 Sion, contre Juge d'instruction du Valais central, Jean-Nicolas Délez, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, représenté par Mme Liliane Bruttin Mottier, Procureur du Valais central...