La jurisprudences de Suisse - page 4598
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 2003, 2P.141/2002
T 0/2 2P.141/2002 /dxc Arrêt du 7 janvier 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Yersin et Merkli, greffier Dubey. X. _ SA, recourante, représentée par Me Karin Etter, avocate, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, contre Y. _ SA, intimée, représentée par Me Benoît Chappuis, avocat, Grand'Rue 25, case postale 5560, 1211 Genève 11, Département des finances du canton de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. appel d'offres recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 2003, 4C.327/2002
Art. 335b et 335c CO; travail intérimaire; temps d'essai. Lors du passage d'un emploi intérimaire à un emploi stable, la durée de... T 0/2 4C.327/2002 /ech Arrêt du 7 janvier 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière Aubry Girardin. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Jean- Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, case postale 3647, 1211 Genève 3, contre X. _ S.A., défenderesse et intimée. contrat de travail; licenciement; durée du temps d'essai recours en réforme contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2003, 1A.245/2002
T 1/2 1A.245/2002 /col Décision du 6 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz; greffier Thélin. Raúl Salinas de Gortari, actuellement détenu au Mexique, Trocca Limited, resp. Trocca Trust, Grand Cayman, Patricia Paulina Castañon Rios Zertuche de Salinas, Mexico, Dozar Separate Property Trust, recourants, tous représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2003, 1P.628/2002
T 0/2 1P.628/2002 /col Arrêt du 6 janvier 2003 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz; greffier Thélin. X. _ , requérant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, rue de la Synagogue 41, case postale 5654, 1211 Genève 11, contre N. _ , opposante, représentée par Me Claudio Mascotto, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de cassation du canton de Genève, place du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2003, 4C.283/2002
T 0/2 4C.283/2002 /ech Arrêt du 6 janvier 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président, Walter, Favre, greffière Michellod. Y. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Thierry Thonney, avocat, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13, case postale 1085, 1800 Vevey 1. contrat de bail; hausse de loyer, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 avril 2002. Faits: A. Par contrat de travail du 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2003, 4P.223/2002
T 0/2 4P.223/2002 /ech Arrêt du 6 janvier 2003 Ire Cour civile Les juges fédéraux Corboz, président de la Cour, Walter et Favre, greffier Ramelet. A. _ , recourant, contre Dame B. _ , intimée, représentée par Me Marco Crisante, avocat, rue du Port 6, 1204 Genève, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. appréciation arbitraire des preuves recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 16 septembre 2002 Faits: A. Suite à un accident de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 2002, I.24/02
T 7 I 24/02 Arrêt du 30 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière: Mme von Zwehl K. _ , recourant, représenté par Me Thierry Thonney, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 septembre 2001 Faits: A. K. _ est titulaire d'un certificat de capacité de monteur en chauffage. En raison d'importants problèmes lombaires, il fut mis au bénéfice d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 2002, I.531/02
T 7 I 531/02 Arrêt du 30 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring G. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 14 janvier 2002 Faits : A. G. _ , née en 1945, a travaillé en qualité d'ouvrière affectée au conditionnement de produits alimentaires. A partir du mois de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 2002, I.90/02
Art. 8 al. 1 et 2, art. 21 al. 1 LAI; art. 2 al. 1 et 2 OMAI; ch. 13.05* de l'annexe à l'OMAI; ch. 1019 et ch. 13.05.5* de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 décembre 2002, U.2/02
T 7 U 2/02 Arrêt du 30 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 22 novembre 2001 Faits : A. D. _ travaillait en qualité d'employé de fabrication au service de la société X. _ SA...
