La jurisprudences de Suisse - page 4575

Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO art. 41 al. 1bis LP.... T 0/2 7B.243/2002 /frs Arrêt du 20 février 2003 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Escher, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. X. _ SA, recourante, représentée par Me Douglas Hornung, avocat, c/o Etude Fontanet, Jeandin et Hornung, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211...

T 7 I 377/02 Arrêt du 20 février 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Vallat M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 6 mai 2002 Faits : A. Par décision du 27 octobre 1998, l'Office cantonal AI du Valais ci-après: l'OAI a reconnu le droit de M. _ , né en 1948, charpentier, à une demi-rente, pour un taux d'invalidité de 56 %, dès le 1er...

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI: Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de... T 7 I 450/01 Arrêt du 20 février 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Rüedi, Ferrari et Frésard. Greffier : M. Vallat D. _ , recourante, représentée par Me Christel Gobeli-Döll, avocate, chemin des Verjus 89, 1212 Grand-Lancy, contre Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont-d'Arve 28, 1205 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 29 mai 2001 Faits : A. D. _ a...

T 7 I 707/01 Arrêt du 20 février 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner Office de l'AI du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, recourant, contre D. _ , intimée, représentée par Me Pierre Vallat, avocat, ch. de la Gare 27, 2900 Porrentruy 1 Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 10 octobre 2001 Faits : A. D. _ a travaillé dès le 7 décembre 1987 en qualité d'ouvrière au montage au service de la manufacture de boîtes de montres X. _ SA...

T 7 I 791/02 Arrêt du 20 février 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Vallat K. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 juin 2002 Faits : A. K. _ , née en 1941, a travaillé jusqu'au mois de septembre 1998 en qualité d'aide de cuisine dans une clinique, dont elle a ét...

T 7 I 867/02 Arrêt du 20 février 2003 IVe Chambre Mme et MM les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Gehring B. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 juillet 2002 Faits : A. B. _ , né en 1957, a travaillé en qualité de peintre en bâtiments. Le 1er décembre 1977, il a été victime d'un accident de la circulation routière qui lui a occasionné un traumatisme cérébral et des fractures multiples...

T 0/2 2A.526/2002/svc Arrêt du 19 février 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. A. _ et B. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Elie Elkaim, avocat, avenue Juste-Olivier 11, case postale 1299, 1001 Lausanne, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 19 septembre 2002 Faits: A. A...

T 7 H 284/02 Arrêt du 19 février 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme Gehring 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , 4. D. _ , 5. E. _ , contre Caisse de compensation Z. _ , Tribunal administratif W. _ Jugement du 26 septembre 2002 Faits: A. X. _ était une association au sens des articles 60 ss CC, non inscrite au Registre du commerce. Il était affilié à la Caisse de compensation Z. _ ci-après: la caisse de compensation. Jusqu'au mois de novembre 1999, son comité directeur était composé de E. _ , de F. _ et de...

T 7 I 319/02 Arrêt du 19 février 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Vallat O. _ , recourante, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat, rue de Bourg 33, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 janvier 2002 Considérant en fait et en droit : que O. _ , née en 1964, sans formation professionnelle, travaillait comme couturière dans une bonneterie industrielle; qu'elle a dépos...

T 7 I 468/02 Arrêt du 19 février 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Vallat S. _ , recourant, représenté par Me Martine Lang, avocate, chemin de la Gare 27, 2900 Porrentruy 1, contre Office de l'AI du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 5 juin 2002 Faits : A. S. _ était installateur indépendant en chauffage et sanitaire depuis 1973. Souffrant notamment de problèmes cardiaques, il a déposé, le 8...