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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, 5P.463/1992

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé. ...119 Ia 11 3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public Extrait des considérants: 3.- a Selon la jurisprudence, la partie nécessiteuse a droit à l'assistance judiciaire pour mener un procès non dénué de chances...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, B.217/1992

Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé successivement d'une servitude, en particulier d'un usufruit, puis d'un ou de plusieurs droits de gage, la servitude ou l'usufruit est opposable aux créanciers gagistes lors de la réalisation, en vertu du principe de la priorité dans le temps. Il peut cependant être dérogé à ce principe par une convention de postposition...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1993, H.53/91

Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de directeur ou d'autres fonctions dirigeantes au service d'une personne morale ayant son siège en Suisse résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3. - Pour l'assujettissement à l'assurance et l'obligation de cotiser, il suffit que l'administrateur domicilié à l'étranger puisse, en sa...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992

Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire initiative pour la protection de l'Aar. 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois consid. 3. 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral consid. 4. 3. Conditions auxquelles il peut être porté atteinte à des droits acquis. Dans certaines limites, il est possible d'interpréter l'art. 14 de l'initiative d'une façon conforme à la constitution consid. 5. 4. Invalidité partielle de l'art. 14 de l'initiative consid. 9. ...Texte original en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 février 1993, 5C.251/1992

Divorce; for en cas d'implications internationales art. 59 LDIP. Notion de domicile au sens de l'art. 59 let. b LDIP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1993, 4C.213/1992

Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB. 1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au public en général et destinés à être reçus directement ou indirectement par lui consid. 2. 2. La diffusion par fil, dans les chambres d'un hôtel, d'un programme de télévision étranger capté au moyen d'une antenne parabolique n'est pas une communication publique de l'oeuvre radiodiffusée, au sens de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1993, 5C.162/1992

Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage en raison de la solidarité entre anciens époux; en effet, le devoir d'assistance de l'époux disposant de moyens supérieurs à ceux de l'autre époux perdure, envers ce dernier, pour des considérations tant sociales que d'équité. C'est...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 1P.673/1992

Art. 6 CEDH, art. 4 et 58 Cst.; art. 28 al. 2 OJ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de récusation facultative, tout acte de procédure effectué après la demande de récusation par le magistrat récusé, ou avec sa participation, doit pouvoir être écarté de la procédure consid. 3a. L'interprétation du droit cantonal de teneur identique à l'art. 28 al. 2 OJ, selon laquelle les actes litigieux doivent être attaqués dans les trente jours suivant la découverte du cas de récusation, et au plus tard dès l'admission de la demande de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.118/1992

Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de l'autorité indépendante d'examen des plaintes consid. 2. 2. Résumé des exigences juridiques à remplir pour un reportage télévisé du point de vue de la concession consid. 3a. Appréciation juridique, selon la concession, du refus de participer du tiers concerné par l'émission consid. 3b. 3...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.321/1991

Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêmes conditions que l'expulsion, c'est-à-dire qu'il doit surtout paraître approprié aux circonstances au regard des mêmes critères, lorsqu'il intervient sans l'accord du pays d'origine; une particularité n'entre en ligne de compte que pour l'interdiction d'entrer en Suisse liée à l'expulsion, qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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