La jurisprudences de Suisse - page 4574
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2003, U.161/01
Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 47 LAA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 2003, 1A.245/2002
T 0/2 1A.245/2002 /svc Arrêt du 24 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Féraud. Greffier: M. Zimmermann. Raúl Salinas de Gortari, act. détenu au Mexique, Trocca Limited, resp. Trocca Trust, POB 1170, KY-Grand Cayman, Patricia Paulina Castañon Rios Zertuche de Salinas, Paseo de la Reforma 975, MX-Mexico DF 11000, Dozar Separate Property Trust, recourants, tous les quatre représentés par Me Pierre-André Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, contre Juge d'instruction du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 2003, 1P.72/2003
T 0/2 1P.72/2003 /col Arrêt du 24 février 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Féraud. Greffier: M. Thélin. G. _ , recourante, représentée par Me Hubert Theurillat, avocat, case postale 65, 2900 Porrentruy 2, contre P. _ , intimé, représenté par Me Manuel Piquerez, avocat, 2900 Porrentruy, Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 9, 2900 Porrentruy, Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. procédure pénale recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 2003, 2P.288/2002
2P.288/2002/elo T 1/2 Arrêt du 24 février 2003 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart et Hungerbühler. Greffière: Mme Rochat. Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise, ch. du Closel 13-15, 1020 Renens, recourante, représentée par Me Yves Hofstetter, avocat, Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne, contre Intertaxis SA, ch. du Closel 11-13, 1020 Renens, intimée, représentée par Me Stefan Disch, avocat, ch. des Trois-Rois 5bis, case postale 2608, 1002 Lausanne, Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne, représentée par Me...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, 2A.86/2002
Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst.; art. 189 al. 4 Cst. dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, 4C.352/2002
Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, 4C.370/2002
Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, C.95/02
T 7 C 95/02 Arrêt du 21 février 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, recourante, contre R. _ , intimé, représenté par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 8 novembre 2001 Faits : A. R. _ a présenté une demande d'indemnité de l'assurance-chômage le 5 janvier 1999, ses fonctions de chargé de mission à la direction d'une filiale roumaine...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, I.317/02
T 7 I 317/02 Arrêt du 21 février 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud Office cantonal AI Genève, boulevard du Pont d'Arve 28, 1205 Genève, recourant, contre M. _ , intimé, représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 2 avril 2002 Faits : A. M. _ a travaillé en qualité de monteur en ventilation. Souffrant de lombalgies, il a cessé de pratiquer ce métier en 1995 et s'est annoncé à l'assurance-invalidité le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2003, I.789/01
T 7 I 789/01 Arrêt du 21 février 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat, ruelle des Anges 3, 1870 Monthey, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 27 novembre 2001 Faits : A. C. _ a travaillé dès le 6 janvier 1986 en qualité d'employée de maison au service du docteur A. _ , spécialiste FMH en médecine interne, à raison de 2-3 heures par jour, quatre jours par...
