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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 6S.170/1992

Art. 189 CP ancien; attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance. Une femme peut être considérée comme incapable de résistance lorsque, s'étant couchée après une fête sous l'emprise de l'alcool, elle est sortie tout doucement et tendrement du sommeil par l'auteur, qu'elle prend par erreur pour son conjoint, et pénétrée par surprise, contre son gré. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 6S.363/1993

Art. 25 et 148 CP; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la dénomination exacte, en sachant que l'acheteur ne peut l'écouler qu'en procédant à une tromperie en la revendant sous la dénomination fausse de gibier européen; il n'y a pas d'atténuation de la punissabilité du participant en raison de la responsabilité personnelle de l'acheteur consid. 2. Art. 251 ch. 1 CP; art. 41...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1993, 2A.110/1992

Art. 129 al. 1 AIFD; art. 4 Cst.; art. 6 CEDH; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour soustraction de l'impôt fédéral direct art. 129 al. 1 AIFD tombe sous le coup de l'art. 6 CEDH consid. 2. 2. Principe ne bis in idem: - lorsqu'une procédure pour escroquerie fiscale art. 130bis AIFD a eu lieu et a été classée consid. 3b et c; - lorsque le contribuable a déjà ét...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 1A.157/1993

Art. 47 LFo; effet suspensif du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle un bien-fonds n'est pas considéré comme forêt a, en vertu de la loi, effet suspensif en ce sens que sont interdites, durant la procédure, toutes les modifications apportées au bien-fonds litigieux qui ne seraient pas admises s'il était de nature forestière. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 4C.195/1993

Perte de soutien; imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve art. 45 CO, art. 72 et 96 LCA, art. 41 LAA. 1. La LAA ne prévoyant pas de subrogation pour les prestations complémentaires de l'assureur, le problème de l'imputation de ces prestations doit être résolu au regard de la LCA. Critère de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes. Les prestations versées en cas de décès d'une personne appartiennent généralement - comme c'est ici le cas - à cette dernière catégorie consid. 4. 2. Le fait qu'une veuve prenne un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 5C.108/1993

Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC. 1. Notion des frais d'administration et "autres charges" au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est applicable à la propriété par étages, forme spéciale de la copropriété. N'entre pas dans les compétences d'administration au sens des art. 647 ss CC la contestation d'une décision par laquelle la majorité des copropriétaires a repris les frais de procès de la communauté qui a succombé en justice et les a...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1993, 5P.311/1993

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise judiciaire, il n'y a pas, en règle générale, violation du droit d'être représenté et assisté découlant du droit d'être entendu si la personne en cause et celui qui l'assiste peuvent ultérieurement avoir accès au rapport et se déterminer sur les conclusions qu'il contient consid. 6. ...Texte original en allemand...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 1993, 1A.253/1992

Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété est déterminante. Cette restriction entre déjà en vigueur à la date à laquelle le gouvernement refuse à titre définitif d'autoriser le classement en zone à bâtir décidé par la commune et ordonne le classement des parcelles litigieuses en zone non constructible, et non au moment où la commune procède à ce nouveau classement consid. 3a. Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle fondée sur des aspects particuliers du...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 octobre 1993, B.16/91

Art. 4 ss LCA. La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative non régie par la LPP des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine de la prévoyance plus étendue consid. 4. Art. 6 LCA. Si les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance sont muettes au sujet du délai pour invoquer la réticence, il faut appliquer par analogie l'art. 6 LCA pour décider si l'assureur s'est...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 1993, 4C.267/1992

Recevabilité du recours en réforme - contestation civile art. 46 OJ. Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution du litige dépend d'une question préjudicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties consid. 2. ...119 II 398 80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. recours en réforme A.- Dès 1978, dame A. effectua des travaux de traduction pour le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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