La jurisprudences de Suisse - page 4553
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 2003, 6A.10/2003
T 0/2 6A.10/2003 /rod Arrêt du 7 avril 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, contre Commission de libération du canton de Vaud, p.a. Service pénitentiaire, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. refus de la libération conditionnelle, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 23 janvier 2003. Faits: A. Le 1er avril 1997, le Juge d'instruction de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 1P.103/2003
T 0/2 1P.103/2003/svc Arrêt du 4 avril 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ et B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, contre C. _ , intimée, représentée par Me Pierre de Preux, avocat, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2A.141/2003
2A.141/2003/elo T 0/2 Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public Mme et MM. les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 mars 2003. Considérant: Que, le 14 mars 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2A.508/2002
2A.508/2002/elo T 0/2 Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, rue de Venise 3B, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion, Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, Palais du Gouvernement, case postale, 1951 Sion. Impôt fédéral direct 1993/1994, recours de droit administratif...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2C.2/2000
T 0/2 2C.2/2000/dxc Séance du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Yersin et Zappelli, juge suppléant. Greffier: M. Langone. X. _ , demanderesse, représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot, avocate, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne, contre Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Etienne Laffely, avocat, rue St-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne. dommages et intérêts, procès civil direct contre Etat de Vaud. Faits: A. X. _ est née le 21 juillet 1954. Titulaire d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 2P.70/2003
T 1/2 2P.70/2003 2P.114/2001/dxc Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffière: Mme Revey. 2P.114/2001 Commune de Ropraz, 1088 Ropraz, recourante, représentée par Mes Christian Favre et Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocats, place St-François 8, case postale 2533, 1002 Lausanne, contre Etat de Vaud, Service de la justice, de l'intérieur et des cultes, représenté par le Département des infrastructures, 1014 Lausanne, et 2P.70/2003 Commune de Ropraz, 1088 Ropraz, recourante, représentée par Me Pierre-Alexandre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 4C.9/2003
Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation art. 715a CO. Un... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 5A.21/2002
Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de... T 0/2 5A.21/2002 /dxc Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour civile Mmes et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Escher, Meyer, Hohl, Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Nicolas Jeandin, avocat, Etude Fontanet Jeandin et Hornung, rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3, contre Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. LDFR; autorisation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 5C.6/2003
T 0/2 5C.6/2003 /frs Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Dame C. _ épouse, demanderesse et recourante, représentée par Me Pierre Boillat, avocat, rue de la Justice 1, case postale 2346, 2800 Delémont, contre C. _ , époux, défendeur et intimé, représenté par Me François Frôté, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne. divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 novembre 2002. Faits: A. C. _ , né le 6 février 1965, et dame...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 avril 2003, 5P.69/2003
T 0/2 5P.69/2003 /frs Arrêt du 4 avril 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl. Greffier: M. Braconi. R. _ SA, recourante, représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat, place du Bourg-de-Four 25, 1204 Genève, contre Y. _ SA, intimée, représentée par Me Gabriel Benezra, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, Tribunal de première instance du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3736, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 Cst...
