La jurisprudences de Suisse - page 4495
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 2003, K.59/03
T 7 K 59/03 Arrêt du 11 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Piquerez P. _ , recourante, contre Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 24 avril 2003 Faits: A. P. _ , ressortissante française née en 1961, est affiliée à la Caisse maladie et accidents Hotela la caisse pour les indemnités journalières en cas de maladie. Elle a travaillé en qualit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 1P.211/2003
T 0/2 1P.211/2003 /col Arrêt du 8 août 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. la société P. _ , recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre Z. _ , intimé, Municipalité de Vich, 1267 Vich, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat, place St-François 7, case postale 3640, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de construire, recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 2A.213/2003
T 0/2 2A.213/2003 /sch Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Merkli et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, case postale 295, 1701 Fribourg, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. perception subséquente de droits de douane pour l'importation de viande; contingents, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 2P.261/2002
T 0/2 2P.261/2002 /mks Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy Consortium X. _ , recourant, représenté par Me Christophe Schwarb, avocat, rue du Bassin 6, case postale 3112, 2001 Neuchâtel 1, contre E. _ SA, intimé, représenté par Me Marc Lorenz, avocat, rue du Trésor 9, case postale 544, 2001 Neuchâtel 1, Commission de construction SIS-PCN-juges d'instruction, Ville de La Chaux-de-Fonds, Service juridique, 2300 La Chaux-de-Fonds, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 2P.268/2002
Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés... T 0/2 2P.268/2002 2P.269/2002/svc Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. 2P.268/2002 Commune municipale de N. _ , recourante, contre Le Bureau d'architectes C. _ , intimé, représenté par Me Philippe Pont, Avocat, Case postale 788, 3960 Sierre, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 5C.104/2003
Art. 28 CC; atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire. La chronique judiciaire sert à assurer... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 2003, 5P.165/2003
T 0/2 5P.165/2003 /viz Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. A. _ , recourante, représentée par Me Nicole Wiebach, avocate, rue Jean-Jacques Rousseau 9A, case postale 1263, 1800 Vevey 1, contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst. destitution de l'autorité parentale sur un enfant majeur interdit, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois du 24 mars 2003. Faits: A...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2003, 2A.166/2003
T 1/2 2A.166/2003 /dxc Arrêt du 7 août 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffière: Mme Rochat. Coop Neuchâtel-Jura, pour sa succursale "Coop Piscine", rue du Commerce 100, 2300 La Chaux-de-Fonds, recourante, représentée par Me Jean-Daniel Kramer, avocat, case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds, contre Secrétariat de l'Etat à l'économie, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, Commission de recours DFE, 3202 Frauenkappelen. Art. 18. al. 1 et 19 al. 1 Ltr: travail dominical, recours de droit administratif contre la décision de la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2003, 6A.43/2003
T 0/2 6A.43/2003 /rod Arrêt du 7 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Denys. X. _ , recourante, représentée par Me Patrick Stoudmann, avocat, place de la Palud 13, case postale 2208, 1002 Lausanne, contre Service pénitentiaire du canton de Vaud, rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, 1014 Lausanne. Semi-liberté, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 8 mai 2003. Faits: A. Par jugement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 août 2003, 6A.45/2003
T 0/2 6A.45/2003 /ajp Arrêt du 7 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Philippe Rochat, avocat, rue de la Grotte 6, case postale 2480, 1002 Lausanne, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Avertissement excès de vitesse, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud, du 12 mai 2003. Faits: A. X. _ , né en 1956, est titulaire d'un permis de conduire...
