La jurisprudences de Suisse - page 4484

T 0/2 6S.327/2003/sch Arrêt du 9 octobre 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat, Petit-Chêne 18, 1003 Lausanne. Crime impossible de meurtre, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 14 avril 2003. Faits: A. Par jugement du 23 septembre 2002, le Tribunal criminel de l'arrondissement de La Côte a notamment condamné X...

T 7 U 157/02 Arrêt du 9 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier: M. Berthoud R. _ , recourante, représentée par Me Jean-Claude Morisod, avocat, rue de la Banque 4, 1701 Fribourg, contre Mobilière Suisse Société d'assurances, Bundesgasse 35, 3001 Berne, intimée, représentée par Me Pierre-Henri Gapany, avocat, rue de Lausanne 38-40, 1701 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 4 avril 2002 Faits: A. A.a R. _ , née en 1949, a travaillé en qualité de...

T 0/2 1P.342/2003 /col Arrêt du 8 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Thélin. C. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Henri Dubois, avocat, Faubourg du Lac 13, case postale 2171, 2000 Neuchâtel, contre Winterthur Assurances, rue de Monruz 2, 2002 Neuchâtel 2, intimée, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat, Promenade-Noire 6, 2001 Neuchâtel 1, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001...

2P.250/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 8 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, avenue du Prieuré 1, case postale 63, 1009 Pully, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. aide sociale, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 août 2003. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 X. _ bénéficiait, au titre...

T 7 C 283/01 Arrêt du 8 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier: M. Métral Service cantonal des arts et métiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont, recourant, contre Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, RDTC, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, intimé, concernant X. _ SA Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 29 août 2001 Faits: A. L'entreprise X. _ SA est spécialisée dans la production et le...

T 7 H 212/03 Arrêt du 8 octobre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl G. _ , recourante, représentée par A. _ , ayant élu domicile c/o B. _ , contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 18 juin 2003 Faits: A. Par décision du 25 avril 2001, la Caisse suisse de compensation ci-après : la caisse a alloué à G. _ , née le 15 mars 1933 et...

T 7 H 320/01 H 333/01 Arrêt du 8 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Piquerez H 320/01 V. _ , recourante, représentée par Me Pierre Lièvre, avocat et notaire, rue P. Péguignat 12, 2900 Porrentruy 2, et H 333/01 G. _ , recourant, représenté par la KPMG Fides, Chemin De-Normandie 14, 1211 Genève 25, contre Caisse interprofessionnelle FRSP-CIAB, La Perche 2, 2900 Porrentruy, intimée, Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 29 août 2001 Faits...

T 0/2 1P.460/2003 /col Arrêt du 7 octobre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Kurz. B. _ , recourante, représentée par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, contre K. _ , intimé, représenté par Me Christophe Misteli, avocat, avenue Paul-Ceresole 3, 1800 Vevey, Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, quai Maria-Belgia 18, case postale, 1800 Vevey, Procureur général du canton de Vaud, rue...

T 0/2 2P.200/2003/sch Arrêt du 7 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Merkli et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. A. _ , recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 1211 Genève 12, contre Département de justice, police et sécurité du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, case postale 3962, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 29 Cst. suspension de la validité du certificat de capacit...

T 0/2 4C.153/2003 /ech Arrêt du 7 octobre 2003 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Jean de Saugy, avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, contre Y. _ Ltd STI, demanderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Junod, avocat, rue Charles-Bonnet 4, case postale 399, 1211 Genève 12. reconnaissance d'un jugement étranger; LDIP recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 11 avril 2003. Faits: A...