La jurisprudences de Suisse - page 4475
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 5P.364/2003
T 0/2 5P.364/2003 /frs Arrêt du 27 octobre 2003 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Krauskopf. S. _ , recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève, contre Autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique du canton de Genève, p.a. Cour de Justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. etc. examen médical en vue d'une hospitalisation non volontaire dans une clinique psychiatrique, recours de droit public contre la décision de l'Autorité de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, 6S.263/2002
Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Celui qui, mandaté par une autre personne,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, C.208/02
T 7 C 208/02 Arrêt du 27 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2000 Neuchâtel, contre Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage, rue du Château 19, 2000 Neuchâtel, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 25 juin 2002 Faits: A. A.a L'entreprise X. _ a bénéficié, durant la période de juin 1992 à juin 1995, d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Sur la base...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, I.138/02
Art. 20 al. 1 en liaison avec l'art. 42 al. 2 LAI dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 36, art. 69 al. 2 RAI... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2003, I.683/02
T 7 I 683/02 Arrêt du 27 octobre 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Wagner J. _ , recourant, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 29 août 2002 Faits: A. J. _ a présenté le 24 septembre 1998 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Il a été mis au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité à partir du 1er mars 1999. Il a droit à des prestations...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2003, 2A.132/2003
T 0/2 2A.132/2003 /dxc Arrêt du 24 octobre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Yersin, Merkli et Zappelli, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ et Y. _ , recourants, représentés par Me Renzo Galfetti et Me Fabio Capoferri, studio legale Ferrari Partner, Corso San Gottardo 57, case postale 2264, 6830 Chiasso, contre Administration de l'impôt fédéral direct du canton du Jura, rue de la Justice 2, 2800 Delémont. demande de sûretés, recours de droit administratif contre la demande de l'Administration de l'impôt...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2003, 6S.245/2003
T 0/2 6S.245/2003 /pai Arrêt du 24 octobre 2003 Cour de cassation pénale MM. et Mme les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Yves Donzallaz, avocat, avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion, contre Y. _ et R. _ , intimés, représentés par Me François Pfefferlé, avocat, place du Midi 46, case postale 2130, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. Fausse déclaration d'une partie en justice art. 306 CP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2003, H.224/02
T 7 H 224/02 Arrêt du 24 octobre 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd W. _ , 12, recourant, représenté par Me Enrico Monfrini, avocat, Etude Monfrini Bottge Associes, place du Molard 3, 1204 Genève, contre HOTELA, Caisse de compensation de la SSH et de la FSAV, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intimée Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 25 avril 2002 Faits: A. Par décision du 30 mars 1994, HOTELA, Caisse de compensation de la Société suisse des hôteliers ci-après : la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2003, I.35/03
T 7 I 35/03 Arrêt du 24 octobre 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 19 novembre 2002 Faits: A. G. _ , peintre en bâtiment, a déposé, le 23 décembre 1996, une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi de mesures...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 octobre 2003, U.42/03
T 7 U 42/03 Arrêt du 24 octobre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl D. _ , recourant, représenté par Me Marianne Bovay, avocate, bd des Tranchées 48, 1206 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 7 janvier 2003 Faits: A. A.a Le 26 septembre 1996, D. _ , né en 1973, a été victime d'un accident de la circulation : alors qu'il était...
