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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 1P.782/1991

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. consid. 2. 2. Sens et portée du droit de pétition consid. 3. 3. Irrecevabilité des pétitions adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 4C.313/1992

Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, ne peut pas se soustraire à son obligation...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, B.26/91

Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas. ...119 V 131 18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse Caisse fédérale d'assurance et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Georges K., né en 1946, marié, père de deux enfants, a été engagé, le 11 août 1987, au service de l'administration fédérale. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale d'assurance CFA, tout d'abord en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, C.119/92

Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée consid. 2. - L'exécution immédiate du jugement entrepris ne pourrait être obtenue que par la voie de mesures provisionnelles au sens de l'art. 94 OJ consid. 3. - In casu, décision sur cas douteux art. 81 al. 2 let. a LACI niant le droit d'un assuré aux prestations...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, E.51/1989

Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le projet définitif n'est pas approuvé par l'autorité fédérale compétente, la procédure pour l'acquisition des droits nécessaires à la construction d'une route ne peut pas être valablement ouverte. Lacune de la loi au sujet de la compétence pour statuer sur une demande d'indemnité présentée par un propriétaire voisin à la suite des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 février 1993, B.32/90

Art. 28 LPP, 331b, art. 342 al. 1 let. a CO. Après trois années et demie environ d'affiliation, la prestation de libre passage en faveur d'un fonctionnaire sortant de la Caisse de pensions du canton de Zurich n'inclut pas, selon la lettre et la systématique des statuts, des sommes de rachat qui eussent été normalement à la charge de l'affilié, mais qui ont été versées par l'Etat, en vertu d'une disposition statutaire spéciale et sur la base d'une décision du gouvernement cantonal. A la différence de celles qui lient les institutions de droit privé à leurs affiliés, les relations entre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1993, 5P.482/1992

Suspension de la faillite art. 230 LP et assistance judiciaire art. 4 Cst.. 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel art. 230 LP. L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exécution de la procédure de faillite. 2. Lorsqu'il ressort clairement du dossier que le requérant est indigent, l'assistance judiciaire ne doit pas lui être refusée par une application trop rigoureuse des dispositions cantonales art. 4 Cst.. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 2P.187/1992

Admission à la profession d'avocat; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession libérale. 1. Portée de la garantie de la libre circulation des personnes exerçant une profession libérale au sens de l'art. 5 Disp. trans. Cst. consid. 1. 2. Les étrangers établis en Suisse peuvent invoquer la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie consid. 2, confirmation de la nouvelle jurisprudence. 3. L'exigence du droit de cité suisse est compatible avec la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où il s'agit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.532/1992

Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite confirmation de la jurisprudence. L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise normalement l'infraction. Le fait d'étrangler fortement, pendant plusieurs minutes et de manière intermittente, est une marque de cruauté. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 1993, 6S.557/1992

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP: abus de confiance portant sur un compte bancaire. Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur. Celui qui utilise autrement que de la manière convenue un chèque en blanc sur lequel l'émetteur avait renoncé à tout pouvoir de disposition, commet un abus de confiance. ...119 IV 127 22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 janvier 1993 dans la cause H. c. Ministère...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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