La jurisprudences de Suisse - page 4437
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, 8G.125/2003
T 0/2 8G.125/2003 /pai Arrêt du 9 décembre 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Ordonnance de suspension art. 106 PPF, recours contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 7 novembre 2003. Faits: A. Le 8 octobre 2003, X. _ a porté plainte auprès du Ministère public de la Confédération contre A. _ , B. _ et inconnu pour actes exécutés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, 8G.52/2003
Délai de recours contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre d'un compte bancaire art. 217 PPF. Le moment à partir duquel... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, C.141/03
T 7 C 141/03 Arrêt du 9 décembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourant, contre Service cantonal des arts et métiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont, intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 5 mai 2003 Faits: A. M. _ était associé gérant, avec signature individuelle, de la société X. _ sàrl, dont le but social était l'importation de denrées alimentaires. Il disposait d'une part sociale de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, H.132/03
Art. 29bis ss LAVS; art. 50 ss RAVS; art. 153a LAVS; art. 2 ALCP; art. 8 let. c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, H.151/02
T 7 H 151/02 Arrêt du 9 décembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl A. _ et B. _ , recourants, représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de Pérolles 10, 1701 Fribourg, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 2 mai 2002 Faits : A. Inscrite au Registre du commerce de C. _ dès le 22 décembre 1993, la société X. _ SA était affiliée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, I.563/02
T 7 I 563/02 Arrêt du 9 décembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless D. _ , recourant, représenté par Nicole Chollet, juriste, FSIH Service juridique, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 avril 2002 Faits : A. D. _ , titulaire d'un CFC de mécanicien-électricien, a exercé par intermittence divers emplois comme vendeur ou...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, I.661/02
T 7 I 661/02 Arrêt du 9 décembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless S. _ , recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat, place St-François 8, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 mai 2002 Faits : A. S. _ , né en 1958, originaire du Kosovo, a travaillé dès le 1er juin 1987 en qualité de manoeuvre au service de la société X. _ SA. Il a cess...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2003, U.328/02
T 7 U 328/02 Arrêt du 9 décembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd 1. B. _ , 2. C. _ et D. _ , agissant par leur mère B. _ , recourants, tous représentés par Me Marie-Séverine Courvoisier, avocate, cours des Bastions 15, 1205 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 8 octobre 2002 Faits: A. A. _ , né en 1958, époux de B...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 2P.44/2003
T 0/2 2P.44/2003 /mks Arrêt du 8 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Rochat. X. _ Immobilier SA, recourante, représentée par Me Philippe Pont, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. art. 9 et 49 al. 1 Cst. : modification des émoluments du registre foncier, recours de droit public contre l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton du Valais du 18 décembre 2002. Faits: A. Le 18 décembre 2002, le Conseil d'Etat du canton du Valais a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 2003, 4P.173/2003
T 0/2 4P.173/2003 /ech Arrêt du 8 décembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Carruzzo A. _ SA, recourante, contre B. _ Co Limited, C. _ SA, intimées, toutes deux représentées par Me Jean-Luc Herbez, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; exécution d'une sentence arbitrale étrangère, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 19 juin 2003. Faits: A. A.a Par contrat du 6...
