La jurisprudences de Suisse - page 4427
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 janvier 2004, 6S.365/2002
Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2004, 4C.229/2003
Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2004, 1A.233/2003
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat;... T 0/2 1A.233/2003 /col Arrêt du 19 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. L. _ , recourant, représenté par Me Dominique Poncet, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2004, 2A.457/2003
Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 et 191 Cst.; art. 8, 13 et 14 CEDH; art. 3 Annexe I ALCP;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 2004, 2A.419/2003
Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 2004, 1A.168/2003
Protection contre le bruit; horaire d'exploitation d'un établissement public centre de la jeunesse et de la culture; art. 11 et 25... T 0/2 1A.168/2003 /col Arrêt du 14 janvier 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Municipalité de Delémont, 2800 Delémont, recourante, contre R. _ et consorts, représentés par Me Jean-Marie Allimann, avocat, les époux S. _ , représentés par Me Pierre Christe, avocat, Département de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 janvier 2004, 2P.251/2003
Art. 12 Cst; droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse. Aide sociale; participation à des mesures d'occupation et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2004, 4C.258/2003
Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2004, I.281/02
Art. 21 al. 1, art. 27 al. 1 LAI; art. 14 al. 1, art. 24 al. 2 RAI; art. 2 al. 4 OMAI, chiffre 5.07 annexe OMAI: Portée de la convention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 2004, 1P.689/2003
Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
