La jurisprudences de Suisse - page 4426
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.116/2003
Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de... T 0/2 5C.116/2003 /frs Séance du 5 février 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Gardaz, Juge suppléant. Greffier: M. Braconi. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Gérard L'Héritier, avocat, contre Z. _ , demandeur et intimé. action en restitution d'un legs prescription, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.152/2003
Art. 764-767 CC, art. 98 al. 1 CO; exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier. Si, pendant la durée de... T 0/2 5C.152/2003 /frs Séance du 5 février 2004 IIe Cour civile MM et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. P. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Bernard Cron, avocat, contre U. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Alain-Valéry Poitry, avocat, usufruit, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mai 2003...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.176/2003
Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, 5C.206/2003
Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation art. 65 OAOF. Un créancier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2004, H.37/03
Art. 8, 20 et Annexe II ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 6, art. 7 par. 2 let. c, art. 45 ss et Annexe III du règlement... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2004, 2A.611/2003
Art. 13b et 13c al. 5 let. a LSEE; art. 5 par. 1 let. f CEDH; proportionnalité de la prolongation d'une détention en vue du refoulement... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 janvier 2004, I.468/03
Art. 73 al. 1 et 2 let. b et c LAI; art. 99 ss, art. 107bis RAI; art. 3 al. 1 et 2, art. 26 al. 3 LSu: Pas d'aides financières pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 2A.110/2003
Art. 4-8, 12 et 36 LLCA; inscription au registre cantonal des avocats, condition de l'indépendance de l'avocat. L'ordre des avocats... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 4C.275/2003
Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession;... T 0/2 4C.275/2003 /ech Arrêt du 29 janvier 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Mercier, contre les époux A. _ , demandeurs et intimés, représentés par Me Bernard Katz. contrat de bail; société simple; cession des loyers futurs; faillite du bailleur; rétrocession; légitimation active, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2004, 5C.184/2003
Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
