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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mars 1999, K.98/98

Art. 129 al. 1 let. b OJ: décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal; art. 4 al. 1 Cst.: montant différent du forfait hospitalier pour les personnes âgées de plus de 62/65 ans in casu 310 francs et pour les personnes plus jeunes in casu 349 francs. Il n'y pas d'inégalité de traitement dans le cas d'une assurée âgée de plus de 62 ans, qui a séjourné dans la division privée d'un établissement hospitalier et qui...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mars 1999, 6S.655/1997

Art. 187 ch. 1 al. 1 CP et art. 189 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers. En principe, pour déterminer la portée de l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, il convient de se fonder sur la jurisprudence relative à l'art. 191 ch. 2 aCP, puis d'en renouveler l'interprétation à la lumière des buts de la révision intervenue consid. 3a. Le fait de donner un baiser usuel ou d'enlacer ne constitue en général pas un acte d'ordre sexuel, c'est en revanche le cas d'un baiser lingual donné par un adulte à un enfant consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 mars 1999, H.27/98

Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel art. 113 CP sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte tenu du fait qu'elle avait agi en état de nécessité putatif excusable. ...125 V 237 36. Arrêt du 16 mars 1999 dans la cause R. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais voir aussi ATF 125 V 307 A.- R., née en 1953, a épousé X en 1974. Cinq enfants sont nés de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1999, K.188/97

Art. 102 s. et art. 67 ss LAMal: Assurance d'indemnités journalières; droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins art. 102 al. 2 LAMal, la LAMal ne contient pas de norme de droit transitoire en ce qui concerne l'adaptation des dispositions internes sur l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal. - Comme dans l'assurance d'une indemnité journalière selon la LAMA, il n'existe pas, dans l'assurance...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 1999, K.164/98

Art. 13 al. 3 LAMal: Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend nécessairement aussi à l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal. - Si l'autorisation est retirée à la demande d'une caisse-maladie, il est conforme au but de la réglementation prévue à l'art. 13 al. 3 LAMal que l'assureur puisse se voir interdire de pratiquer l'assurance...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1999, 1P.725/1998

Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement consid. 2a. Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'apparence de la partialité: différence entre les critères applicables aux membres des tribunaux, selon les art. 6 par. 1 CEDH et 58 Cst. consid. 3a, et aux membres d'autres autorités selon l'art. 4 Cst. consid. 3b-e. Portée de l'art. 4 Cst. et des dispositions cantonales correspondant à l'art. 10 al. 1 let. d de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1999, U.293/98

Art. 106 al. 2 LAA: déni de justice. L'intérêt juridiquement protégé par cette disposition est d'obtenir une décision qui puisse être déférée à une autorité judiciaire de recours, indépendamment du point de savoir si, sur le fond, le recourant obtiendra gain de cause. Art. 105 al. 1 LAA en liaison avec l'art. 5 al. 1 let. a PA: Nouvelle décision de l'assureur-accidents dans la procédure d'opposition. Au lieu de statuer formellement sur l'opposition, l'assureur, s'il entend pour l'essentiel faire droit aux conclusions de l'opposant, a la faculté, à bref délai, de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1999, 5A.28/1998

Art. 2 LDFR et 60 LDFR; champ d'application pour des immeubles à usage mixte. Constructions agricoles exclues du champ d'application. Les constructions agricoles, qui ne sont plus utilisées conformément à leur destination, sortent du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural LDFR, s'il s'avère qu'elles seront à l'avenir inutiles au maintien d'une exploitation rentable et garantissant de bons moyens d'existence. Les autorités concernées doivent s'inspirer en premier lieu des principes de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La procédure...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1999, 5A.30/1998

Art. 264b al. 1 CC; art. 5 al. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants. Placement en vue d'adoption par une personne seule. Une personne non mariée peut adopter seule si les conditions requises pour le bien de l'enfant sont réunies, nonobstant l'absence de circonstances exceptionnelles consid. 3 et 4; une expérience à caractère pédagogique ou un lien préexistant avec l'enfant ne sauraient notamment être exigés consid. 5. En raison de sa situation, le requérant doit être particulièrement disponible. Un travail...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1999, 1P.91/1999

Art. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 9 par. 4 Pacte ONU II. Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tirer ni de la Constitution fédérale, ni des instruments internationaux en matière de droits de l'homme un droit de l'accusé à une audition personnelle par le juge. Le droit cantonal de procédure peut cependant offrir une telle garantie c'est le cas du CPP zurichois - consid. 2a-b. Une renonciation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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