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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1998, 4A.11/1997

Art. 98a OJ; art. 927 al. 3 CO; art. 14 de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce; protection juridique dans le domaine du registre du commerce; voies de recours; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le domaine du registre du commerce consid. 2. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale des voies de droit, qui prévoit dans le domaine du registre du commerce tout d'abord une surveillance administrative, puis une surveillance judiciaire consid. 3. L'émolument de décision...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6P.192/1997

Art. 75 ch. 2 CP; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure consid. 7b. Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour dettes complète avant d'introduire la procédure de conversion. Pour décider, l'autorité peut notamment prendre en considération le fait que la prescription absolue de la peine est proche consid. 8c. Art. 49 ch. 3 al. 3 deuxième phrase en liaison avec l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP.L'octroi du sursis...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6S.117/1998

Art. 268 ch. 1 PPF. Pourvoi en nullité contre un arrêt cantonal renvoyant la cause à la première instance. Le pourvoi en nullité est recevable contre un arrêt de dernière instance cantonale qui déclare l'accusé coupable - contrairement au jugement de première instance - et renvoie la cause au tribunal de première instance afin qu'il fixe la peine consid. 1; confirmation de la jurisprudence. Inobservation d'une convocation à la protection civile art. 66 al. 1 let. a LPCi. C'est uniquement au stade de la fixation de la peine qu'il est possible, avec cette...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1998, 6S.122/1998

Art. 19b LStup; préparation pour soi-même, quantité minime. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si l'on est en présence d'une quantité minime de drogue. En considérant que 11 g de haschisch ne constituent pas une quantité minime, l'autorité cantonale n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation consid. 2a et 2b. Art. 19a ch. 1 et 2 LStup; contravention à la LStup, cas bénin. Consommation de haschisch; circonstances dans lesquelles le cas bénin n'a pas été admis consid. 3b. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1998, 6A.20/1998

Art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR, art. 4a al. 1 let. b OCR; dépassement de la vitesse autorisée hors des localités; retrait de permis. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités commet objectivement une infraction grave aux règles de la circulation, sans égard aux circonstances concrètes du cas. Lorsque la vitesse maximale précitée est dépassée de 26 à 29 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit objectivement d'un cas de gravité moyenne au moins, sans égard aux circonstances concrètes consid. 2c...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 mai 1998, K.164/97

Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs sont toutefois autorisés, dans leurs règlements, à limiter ou à supprimer l'assurance d'indemnités journalières en faveur des personnes qui ont accompli leur 65ème année. Il y a lieu de tenir compte de règles particulières en ce qui concerne la suspension ou la réduction de prestations...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 1998, 6S.197/1998

Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette disposition consid. 3b et 3c. ...124 IV 149 27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité Dans une émission diffusée par la chaîne de télévision «Suisse 4» le 4 mars 1996, Z., parente d'élève, a déclaré dans une interview...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 1998, 8G.5/1998

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 al. 1 Pacte ONU II; art. 27 al. 3, art. 64 et 65 DPA. Droit pénal administratif; mandat de répression; publicité d'une décision pénale. Admissibilité d'une plainte; qualité pour agir consid. 1. Le mandat de répression et le prononcé pénal ne doivent pas faire l'objet d'une notification au plaignant ou au lésé consid. 2. Le mandat de répression, décerné selon la procédure simplifiée de l'art. 65 DPA, constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et 14 al. 1 du Pacte...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1998, 2P.259/1997

Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant consid. 5. Le contribuable n'a pas un droit à être entendu avant la délivrance d'une attestation fiscale sur son imposition consid. 6. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 1998, 5C.47/1998

Art. 35 al. 2 ORF, art. 731 al. 1 CC et art. 971 al. 1 CC; validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant art. 35 al. 2 ORF; une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut pratiquement à une absence d'inscription consid. 2a et b. L'inscription au registre foncier étant constitutive pour l'existence d'une servitude art. 731 al. 1 et 971 al. 1 CC, il ne saurait y avoir constitution de servitude...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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