La jurisprudences de Suisse - page 4364

T 0/2 4C.401/2004 /ech Arrêt du 9 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Dominique Morard, contre SUISA, Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales, demanderesse et intimée. droit d'auteur; droit de reproduction de vidéocassettes; action en interdiction recours en réforme contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel, du 27 août 2004. Faits: A. Depuis 1992 environ, A. _ a exploité un laboratoire de...

T 0/2 4C.425/2004 /ech Arrêt du 9 mars 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. A. _ et B. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Soli Pardo, contre C. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Dominique Burger. contrat de bail à loyer; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de Baux et Loyers du canton de Genève du 4 octobre 2004. Faits: A. Les 30 juillet et 8 août 1997, D. _ a conclu avec A. _ et B. _ demandeurs deux contrats de bail à loyer portant respectivement sur une place de...

T 0/2 4C.449/2004 /ech Arrêt du 9 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Decré. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, contre B. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Denis Bettems. contrat de mandat; responsabilité de l'avocat; causalité, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 janvier 2004. Faits: A. A.a Du 17 novembre 1993 jusqu'à la fin de la procédure de divorce l'opposant à dame A. _ , A. _ le demandeur a eu comme avocat B...

Art. 63 al. 1 et art. 468 al. 1 CO, art. 2 al. 2 CC. Accréditif; action enrépétition de la banque qui a payé après réception d'un document... T 0/2 4C.89/2004 /ech Arrêt du 9 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Rottenberg Liatowitsch et Kiss. Greffier: M. Thélin. A. _ SA en liquidation concordataire, défenderesse et recourante, représentée par Me Philippe Richard, contre Banque L. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Lucien Gani. accréditif; document inauthentique recours en réforme contre le jugement rendu le 4 février 2003 par la Cour civile du Tribunal...

"Kleine Appellation" selon le droit de procédure civile du canton deBâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral art. 49... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5C.257/2004 /frs Arrêt du 9 mars 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Danièle-Christine Magnin, avocate, contre Y. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Pierre Ochsner, avocat, retrait de la garde, recours en réforme contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 10 novembre 2004. Faits: A. Z. _ , née à Vienne Autriche le 17 décembre 1997, est la fille de X. _ , originaire de Genève, et de Y. _ , de nationalité polonaise, tous deux...

T 0/2 5P.389/2004 /frs Arrêt du 9 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , B. _ , recourants, tous deux représentés par Me François Membrez, avocat, contre République et canton de Genève, Chancellerie d'État, 1204 Genève, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst. responsabilité selon l'art. 5 LP, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 septembre 2004...

T 0/2 6P.184/2004 /pai 6S.480/2004 /pai Arrêt du 9 mars 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , B. _ , C. _ , recourants, tous trois représentés par Me Olivier Couchepin, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. 6P.184/2004 Art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH droit...

T 0/2 6S.471/2004 /pai Arrêt du 9 mars 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. Ministère public du canton du Valais, 1950 Sion 2, recourant, contre A. _ , intimé, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne. Complicité infractions douanières, etc.. Pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 22 novembre 2004. Faits: A. Par jugement du 29 octobre 2003, le...

T 7 C 255/04 Arrêt du 9 mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz S. _ , recourant, contre Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, place du Midi 40, 1951 Sion 1, intimée, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 12 février 2004 Faits: A. S. _ , né en 1976, est titulaire d'une licence en droit depuis mars 2000. Il travaillait depuis le 1er septembre 2000 en qualité d'assistant-fiscaliste auprès de A. _ SA. Le 30 octobre 2001, il a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2001. Il a sollicité des...