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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, 1P.420/1991

Art. 85 let. a OJ; votation sur une initiative populaire. 1. Admissibilité, en général, d'interventions provenant des autorités en tant que telles consid. 3b, de particuliers consid. 3c et de membres d'une autorité consid. 3d. 2. Les autorités cantonales n'ont pas influencé de manière illicite le résultat de la votation consid. 4; les informations diffusées par des particuliers ou les interventions de membres d'une autorité n'ont pas non plus exercé une telle influence consid. 5. 3. Le soutien financier accordé au comité d'initiative privé par une commune qui n'est pas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, 6S.27/1993

Art. 76 al. 3 LPP; détournement de cotisations sociales de l'employé. L'art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l'art. 87 al. 3 LAVS Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82. ...119 IV 187 32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 août 1993, dans la cause V. et Cst. c. Ministère public du canton de Neuchâtel pourvoi en nullité A.- M. SA, société s'occupant de la fabrication de boîtes de montres, de leur achat et de leur vente, a été mise en faillite, le 2 décembre 1986, à sa demande, nonobstant l'octroi d'un sursis concordataire de quatre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, M.2/92

Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait renoncer à l'adaptation des rentes pour atteinte à l'intégrité - calculées sur la valeur moyenne entre le maximum et le minimum du gain annuel déterminant selon les arrêts Gysler ATFA 1966 p. 148 et Lendi ATFA 1968 p. 88 - dès que la base de calcul de la rente selon l'arrêt Gasser ATF 112 V 376 atteint le gain moyen de 41'972...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, U.108/92

Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 1993, 4C.30/1993

Erreur de calcul art. 24 al. 3 CO. Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une méthode de mensuration plus précise consid. 2. Art. 219 al. 1 et 2 CO. Applicabilité de cette disposition lorsqu'on se trouve après coup en présence d'une superficie plus grande; question laissée indécise consid. 3. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 1993, B.111/1993

Art. 66 al. 4 LP; notification par voie édictale; absence de domicile connu. Principe de la bonne foi. 1. Obligation pour l'office des poursuites de vérifier les données du créancier concernant le domicile ou une éventuelle adresse de notification du débiteur. L'office peut notamment puiser des éléments relatifs au domicile dans les dossiers d'un autre office mais, si celui-ci a constaté l'absence de domicile connu, il n'a pas à mener auprès de lui des investigations plus poussées à ce sujet. 2. Attitude contraire à la bonne foi du mandataire du débiteur qui, d'un côté, prétend...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1993, I.213/92

Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés de la vue. - Des magnétophones munis de dispositifs spéciaux, indispensables à un emploi correct de la part d'aveugles, constituent, toutes autres conditions étant réalisées, des moyens auxiliaires à la charge de l'assurance-invalidité au sens du chiffre 11 de l'annexe à l'OMAI: n'est pas décisif le fait que...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1993, 4C.63/1993

Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis art. 398 al. 2 CO. Lorsque le prix convenu pour la construction est dépassé à la suite d'un devis inexact, la responsabilité de l'architecte est, en cas de faute, engagée pour le dommage ainsi causé au maître de l'ouvrage. Ce dommage correspond à la différence entre les coûts effectifs de réalisation et la valeur subjective de la construction telle qu'elle résulte du contrat. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1993, 5P.218/1993

Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps. ...119 II 313 60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. recours de droit public Extrait des considérants: 2.- La Cour de justice a considéré que la nature et le but des mesures protectrices est avant tout de prêter aux conjoints les bons offices du juge, auquel il incombe de concilier et conseiller les époux dans la perspective...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juillet 1993, B.34/92

Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud a droit à une pension de survivant, à des conditions déterminées, sans distinction de sexe art. 60. Auparavant, le veuf ne pouvait prétendre une telle pension qu'à des conditions très restrictives. - Légalité d'une disposition de droit transitoire de la loi précitée art. 132 al. 1, d'après laquelle le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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