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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.38/1997

Principe de la légalité en matière de contributions publiques; fixation par voie d'ordonnance des taxes d'inscription à un cours de latin à l'Université. Relation entre l'exigence d'une base légale formelle et les principes de la couverture des frais et de l'équivalence consid. 2b. Insuffisance des bases légales existantes consid 2c-f. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.384/1996

Art. 4 Cst.; principe de la légalité en matière de contributions. Base légale insuffisamment précise pour percevoir des frais consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 4C.429/1995

Art. 21 de la Convention de Lugano CL. Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l'art. 21 CL consid. 1-3. Principes d'interprétation de la Convention de Lugano consid. 4. Conditions auxquelles deux demandes ont le même objet au sens de l'art. 21 CL consid. 5. Moment auquel un tribunal est saisi au sens de l'art. 21 CL consid. 6. Art. 21 CL et examen de l'intérêt juridiquement protégé d'après le droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 septembre 1997, 5C.32/1997

Art. 165 CC; contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille; forclusion. Comme le droit à une indemnité équitable prévu par l'art. 165 CC est une créance résultant du mariage, le principe de l'unité du jugement de divorce, applicable en la matière, oblige l'époux qui entend se voir indemniser à invoquer sa prétention au plus tard avant la fin de la procédure de divorce consid. 4. ...123 III 433 66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 septembre 1997 dans la cause C. contre Dame K. recours en réforme A.- Initialement soumis au régime...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1997, U.120/96

Art. 10, 12 let. e et 19 PA, art. 57, 58 et 60 PCF, art. 22 et 23 OJ. Les règles de procédure régissant, selon l'art. 19 PA en relation avec les art. 57 ss PCF, la mise en oeuvre d'expertises sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances spéciales en particulier les règles sur la récusation prévues à l'art. 58 PCF en relation avec les art. 22 et 23 OJ ne sont pas applicables aux rapports et expertises des médecins liés à l'assureur. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 septembre 1997, B.33/96

Art. 24 et art. 34 al. 2 LPP, art. 24 et art. 25 al. 1 OPP 2 dans leurs versions applicables avant et après le 1er janvier 1993: coordination avec l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité. Fixation du montant de la rente d'invalidité et calcul de la surindemnisation en cas d'invalidité découlant d'un accident et d'un état morbide. ...123 V 204 37. Extrait de l'arrêt du 19 septembre 1997 dans la cause V. contre Fondation d'assurances et de prestations sociales en faveur des métiers groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment et Tribunal des assurances du canton...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 1997, 2P.182/1997

Art. 88 OJ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause consid. 3b/c. Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique en tant que droit fondant la qualité pour recourir? consid. 3d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 septembre 1997, E.5/1991

Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport zones de bruit et de sécurité et avec les immissions du trafic aérien. Situation concrète et statut juridique des biens-fonds faisant l'objet de la demande d'indemnité à la suite de l'adoption des plans pour l'aéroport et de l'exploitation de celui-ci consid. 5. Le classement, dans la zone de bruit B, d'un bien-fonds non construit et affecté à la zone artisanale, n'a pas caus...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, 2P.112/1997

Art. 84 ss, art. 97 ss OJ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite, même si le recours de droit administratif est recevable pour l'affaire au fond consid. 2d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 septembre 1997, C.183/96

Art. 23 al. 3 et art. 24 al. 1 LACI: notions de gain accessoire et de gain intermédiaire. Le revenu tiré d'une augmentation sensible de l'activité accessoire durant le chômage constitue un gain intermédiaire. ...123 V 230 41. Arrêt du 16 septembre 1997 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre C. et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- Né en 1948, C. est employé de commerce de formation. Il a travaillé successivement pour l'administration communale X, comme délégué aux réfugiés et pour la Croix-Rouge fribourgeoise. Le 1er...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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