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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 octobre 1997, H.334/96

Art. 52 LAVS: créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le débiteur des cotisations et le responsable du dommage changement de jurisprudence. ...123 V 168 30. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1997 dans la cause C. contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, Genève, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- C...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1997, 5C.132/1997

Art. 28 CC et 28a al. 1 ch. 3 CC; droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse. Les déclarations de presse, selon lesquelles un cadre supérieur d'une banque aurait exercé des activités douteuses, aurait procuré à des tiers, moyennant des avantages personnels, des crédits à des conditions préférentielles ou se serait enrichi considérablement et fréquemment par des affaires à la limite de la légalité, constituent, par exemple, des atteintes graves à sa personnalité et fondent le droit à la constatation de l'intéressé consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1997, 4C.427/1995

Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montant de la commission à payer par le client consid. 1. Qualification juridique du contrat passé par le client avec la société de courtage consid. 2. Devoir de la société de courtage d'informer et de conseiller son client; conditions auxquelles ce dernier peut réclamer des dommages-intérêts en cas de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 octobre 1997, 7B.146/1997

Art. 67 ss LDFR; réalisation forcée d'un immeuble agricole, participation aux enchères. Le préposé aux enchères ne peut examiner si, prima facie, les conditions posées par le droit foncier rural pour l'acquisition des immeubles et entreprises agricoles sont remplies par les enchérisseurs. Toute personne peut participer aux enchères sans avoir à démontrer qu'elle serait autorisée à acquérir l'immeuble agricole, objet de l'exécution forcée consid. 2 et 3. Les conditions de vente dûment publiées qui n'ont pas été attaquées dans le délai légal ni contestées...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 octobre 1997, 5C.27/1997

Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de "liquidation entre époux". Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre constitue une liquidation entre époux. ...123 III 438 67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. recours en réforme A.- C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 à Alcira Espagne, sans conclure de contrat de mariage, et se sont établis ultérieurement en Suisse. Le 14...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 octobre 1997, 5P.280/1997

Art. 271 al. 1 ch. 4 LP; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exécution en Suisse de la prestation du créancier séquestrant, dont la prestation du débiteur séquestré est la contrepartie. ...123 III 494 77. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 octobre 1997 dans la cause dame E. contre Hoirie de feu E. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public Le 18 février...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1997, H.6/97

Art. 7 let. h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de contrôle - désormais: organe de révision - selon l'ancien et le nouveau droit des obligations. - Ce principe revêt une importance déterminante s'agissant de la qualification de la rémunération sous l'angle du droit de l'assurance-vieillesse et survivants. - L'art. 7 let. h RAVS est...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1997, 6S.321/1997

Art. 1, 4, 26 al. 2 let. a LFAIE et art. 28 LFAIE; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation. Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté par les opérations au moyen desquelles l'acquéreur obtient la position juridique pour laquelle, en tant que personne domiciliée à l'étranger, il aurait besoin d'une autorisation. En cas de vente d'actions au porteur d'une société immobilière suisse, ce sont exclusivement les opérations par lesquelles la propriété des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1997, C.389/96

Art. 8 al. 1 let. f, art. 10, art. 13 al. 2 let. b et art. 15 al. 1 LACI, art. 15, art. 44 et art. 56 al. 2 LAAM, art. 15 al. 1 OSI, art. 19a LAPG: aptitude au placement d'un assuré remplissant des obligations militaires. Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI. ...123 V 214 38. Arrêt du 29 septembre 1997 dans la cause Service des arts et métiers et du travail du canton du Jura et Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B. et Tribunal cantonal...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 septembre 1997, 2P.155/1995

Art. 46 al. 2 Cst. interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire. La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la succession de celui-ci consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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