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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 août 1993, 6S.336/1993

Art. 113 CP; meurtre passionnel. Notion de profond désarroi et caractère excusable de cet état consid. 2. ...119 IV 202 37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 août 1993 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- En janvier 1986, S. fit la connaissance de A. et noua rapidement avec elle une liaison amoureuse. En décembre 1989, A. acquit pour le couple une maison au Mont-Saxonnet Haute-Savoie, dont les travaux de rénovation furent confiés, en été 1990, à B. En août 1990, A. rompit avec S. et se lia à B. S. et A. se revirent toutefois...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, 4C.373/1992

Art. 86 LP et 8 CC. Action en répétition de l'indu; preuve des faits négatifs. Fardeau de la preuve dans l'action en répétition de l'indu au sens de l'art. 86 LP. Distinction entre droit fédéral en matière de preuve et droit de procédure cantonal, s'agissant de la preuve des faits négatifs. ...119 II 305 58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1993 dans la cause dame I. contre dame H. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- b aa Dans l'action en répétition de l'indu, au sens de l'art. 86 LP, de même que dans l'action fondée sur l'art. 63 al. 1 CO, le demandeur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, 6P.66/1993

Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral consid. 2. A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à rendre, l'autorité cantonale doit donner à l'intéressé l'occasion de s'exprimer à nouveau. ...119 Ia 136 19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 1993 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud recours de droit public A.- Par jugement du 7 décembre 1990, le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon a...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1993, G.36/1993

Art. 5, 6, 348 CP. Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse; fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite pénale ne s'appliquent pas; en pareil cas, une demande formelle émanant de l'Etat où l'infraction a été commise ne constitue pas une condition préalable de la compétence suisse consid. 1. 2. Si les art. 5 et 6 CP sont tous deux applicables, la compétence de la Suisse résulte de l'art. 6 en liaison avec l'art. 5 CP consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, 5P.100/1993

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assistance judiciaire aux personnes morales lorsque certaines conditions sont réalisées? question laissée indécise. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, G.32/1993

Séquestre et perquisition visant des papiers art. 46 et 50 DPA. Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les informations requises par l'Administration fédérale des contributions, agissant comme autorité compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative, doivent être données nonobstant le secret bancaire. Ce dernier a une portée plus restreinte que le secret professionnel des médecins, des avocats et des ecclésiastiques. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 1A.174/1992

Art. 22 et 24 LAT; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 RS 748.941 ne prévoit aucune disposition sur l'obligation d'obtenir un permis de construire pour les places d'atterrissage destinées aux planeurs de pente; les art. 22 et 24 LAT sont applicables consid. 2. Un permis de construire est nécessaire lorsqu'une parcelle sert de manière durable de place d'atterrissage destinée...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 1P.334/1992

Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote. Les citoyens qui sont éligibles sans être électeurs ont-ils qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote? consid. 1. §§ 95 ss de la loi sur les élections et les votations du canton de Zurich LE/ZH; élection des instituteurs. L'élection d'un instituteur selon le § 97 LE/ZH ne peut avoir lieu que lorsqu'un candidat au minimum est présenté par la commission scolaire au corps électoral consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 4C.122/1993

Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement. La notification ultérieure d'un jugement rectifié ne fait pas courir, pour la partie qui n'en subit aucun préjudice, un nouveau délai pour recourir en réforme à l'encontre des éléments de la décision qui étaient l'objet de la rectification. Droit à la protection de la bonne foi consid. 3. ...119 II 482 97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 août 1993 dans la cause SI X. et SI Y. contre les époux A., B. et C., D. et E., F. et G., et les époux H. recours en réforme Extrait des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 août 1993, 4C.18/1993

Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel consid. 1a et de leur lisibilité consid. 1b. 2. La clause des conditions générales du bailleur d'un véhicule automobile, qui s'écarte notablement des règles usuelles de l'assurance-casco au détriment du locataire, tombe sous le coup de l'art. 8 let. a LCD consid. 1c. 3. Faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA consid. 2a; responsabilité du locataire consid. 2b. ...119 II 443 89. Extrait de l'arrêt de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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