La jurisprudences de Suisse - page 4327

T 0/2 6S.29/2005 /rod Arrêt du 12 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Claude Jeannerat, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me André Gossin, avocat, Procureur général du canton de Berne, Case postale, 3001 Berne. Légitime défense lésions corporelles simples avec un objet dangereux, pourvoi en nullité contre le jugement de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 8 décembre 2004. Faits: A. Le 14 juillet 2002, à Moutier, Y. _ , ressortissant...

T 0/2 6S.488/2004 /fzc Séance du 12 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourante, représentée par Me François Membrez, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3. Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT, pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève, du 22 septembre 2004. Faits: A. Y. _ , ressortissante...

T 7 I 356/04 Arrêt du 12 mai 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre C. _ , 1956, intimé, représenté par le Syndicat INCA-CGIL, rue Saint Roch 40, 1004 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 décembre 2003 Faits: A. C. _ , né en 1956, a travaillé en qualité de maçon jusqu'au 18 mai 1998, date à laquelle il a cessé définitivement son activité lucrative en raison d'une atteinte à la santé. Le 14 juillet...

T 0 I 365/04 Arrêt du 12 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Rüedi et Meyer. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 19 mai 2004 Vu: la demande de prestations de l'assurance-invalidité que M. _ a déposée le 24 avril 1997; les pièces recueillies par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève l'office AI, en particulier les rapports des docteurs S. _ , spécialiste en psychiatrie et psychothérapie du 18 octobre 2001 et A...

T 7 K 9/05 Arrêt du 12 mai 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet PHILOS, Caisse maladie-accident, Section FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, recourante, contre T. _ , intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 4 octobre 2004 Faits: A. T. _ est assuré auprès de la Caisse maladie-accident Philos ci-après : la caisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Souffrant de problèmes d'ouïe, le prénommé a été opéré le 27 février 2002 par le docteur K. _ , médecin au Centre ORL de la Clinique X. _ , en...

T 7 U 54/04 Arrêt du 12 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Berset L. _ , recourante, représentée par A. _ , juriste, contre Allianz Suisse Société d'Assurances, avenue du Bouchet 2, 1209 Genève, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 16 décembre 2003 Faits: A. A.a L. _ travaillait comme réceptionniste-téléphoniste à mi-temps pour X. _ SA. A ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels ou non, ainsi que contre les maladies professionnelles auprès d'Elvia Assurances...

T 0/2 1A.71/2005 /col Arrêt du 11 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , recourants, tous représentés par Maîtres Armin Zucker et Erich Herzog, avocats, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie - langue de la procédure, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 16 février 2005. Faits: A. Le...

T 0/2 2A.272/2005 /dxc Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 30 mars 2005. Considérant...

2A.282/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juge Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 15 mars 2005. Considérant: Que, statuant le 14 décembre 2004, la Commission...

2A.284/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 11 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. B. X. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 2 mars 2005. Faits: A. Ressortissant marocain né le 30 juillet 1974...