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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 1P.673/1992

Art. 6 CEDH, art. 4 et 58 Cst.; art. 28 al. 2 OJ; sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé. En cas de récusation facultative, tout acte de procédure effectué après la demande de récusation par le magistrat récusé, ou avec sa participation, doit pouvoir être écarté de la procédure consid. 3a. L'interprétation du droit cantonal de teneur identique à l'art. 28 al. 2 OJ, selon laquelle les actes litigieux doivent être attaqués dans les trente jours suivant la découverte du cas de récusation, et au plus tard dès l'admission de la demande de récusation, n'est pas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.118/1992

Art. 4 de la concession octroyée à la SSR; reportage télévisé critique sur le "Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis" VPM: association visant à promouvoir la connaissance de la psychologie humaine. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et de l'autorité indépendante d'examen des plaintes consid. 2. 2. Résumé des exigences juridiques à remplir pour un reportage télévisé du point de vue de la concession consid. 3a. Appréciation juridique, selon la concession, du refus de participer du tiers concerné par l'émission consid. 3b. 3. Même si le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 1993, 2A.321/1991

Art. 9 al. 1 lettre d et al. 3 lettre b, art. 10 al. 1 lettre d et al. 2, ainsi qu'art. 11 al. 3 LSEE et art. 16 al. 3 RSEE; rapatriement/expulsion pour cause d'indigence. 1. Définition et conditions d'exécution d'un rapatriement. Le rapatriement est en tout cas soumis aux mêmes conditions que l'expulsion, c'est-à-dire qu'il doit surtout paraître approprié aux circonstances au regard des mêmes critères, lorsqu'il intervient sans l'accord du pays d'origine; une particularité n'entre en ligne de compte que pour l'interdiction d'entrer en Suisse liée à l'expulsion, qui n'existe pas...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1993, 5P.444/1992

Art. 4 Cst. arbitraire; opposition tardive art. 77 LP. 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'est pas arbitraire d'admettre que cette omission aurait pu être attaquée par la voie d'une plainte à l'autorité de surveillance selon l'art. 17 LP consid. 2. 2. Il n'est pas arbitraire de considérer qu'on est en droit d'attendre de toute personne active dans le milieu des affaires qu'elle fasse correctement...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 février 1993, B.181/1992

Signature des réquisitions de poursuite art. 67 al. 1 LP. 1. Les réquisitions de poursuite doivent en principe être signées. 2. La seule signature d'une lettre d'accompagnement suffit, autant que les réquisitions de poursuite présentées sont suffisamment identifiables. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 1P.782/1991

Art. 57 Cst., droit de pétition. 1. Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. consid. 2. 2. Sens et portée du droit de pétition consid. 3. 3. Irrecevabilité des pétitions adressées à des tribunaux en rapport avec une affaire judiciaire déterminée consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, 4C.313/1992

Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, celui qui, dans le cadre de pourparlers visant à la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, demande à un entrepreneur d'effectuer une étude préliminaire allant bien au-delà des travaux nécessaires à l'établissement d'une simple offre, afin d'évaluer le coût de la construction projetée, ne peut pas se soustraire à son obligation...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, B.26/91

Art. 102 et 105 al. 1 CO, art. 23 et 24 LPP: intérêts moratoires en matière de prévoyance professionnelle. Un intérêt moratoire est également dû sur des prestations d'invalidité; point de départ et taux de l'intérêt dans ce cas. ...119 V 131 18. Arrêt du 3 février 1993 dans la cause K. contre Confédération suisse Caisse fédérale d'assurance et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Georges K., né en 1946, marié, père de deux enfants, a été engagé, le 11 août 1987, au service de l'administration fédérale. A ce titre, il a été affilié à la Caisse fédérale d'assurance CFA, tout d'abord en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, C.119/92

Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée consid. 2. - L'exécution immédiate du jugement entrepris ne pourrait être obtenue que par la voie de mesures provisionnelles au sens de l'art. 94 OJ consid. 3. - In casu, décision sur cas douteux art. 81 al. 2 let. a LACI niant le droit d'un assuré aux prestations...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1993, E.51/1989

Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le projet définitif n'est pas approuvé par l'autorité fédérale compétente, la procédure pour l'acquisition des droits nécessaires à la construction d'une route ne peut pas être valablement ouverte. Lacune de la loi au sujet de la compétence pour statuer sur une demande d'indemnité présentée par un propriétaire voisin à la suite des...

 
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