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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, 2P.302/1995

Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association. Rappel des principes généraux. Les intérêts que représente le recourant ne peuvent pas fonder la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ, car les prescriptions cantonales entreprises - concernant les heures de fermeture des magasins - ne s'appliquent pas au personnel dont la protection est assurée exhaustivement par la loi sur le travail consid. 2c. ...122 I 90 16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1995 dans la cause Syndicat des employés-ées du tertiaire, Actions, contre Conseil d'Etat du canton de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, 4C.214/1995

Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif art. 418a ss CO. Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible consid. 3a-c. L'indemnité pour la clientèle art. 418u CO représente une compensation de la valeur commerciale consid. 3d. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, B.271/1995

Beneficium excussionis realis art. 41 al. 1 LP et 85 al. 2 ORFI. Lorsque la constitution du droit de gage est postérieure à la notification du commandement de payer - et que celui-ci est entré en force -, le débiteur ne peut pas opposer l'exception qui lui permettrait d'exiger la réalisation préalable du gage. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, H.208/95

Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce FOSC - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est celui de la consultation des pièces à l'office ou - à défaut de consultation - celui de l'échéance du délai de publication. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1995, I.128/94

Art. 21 al. 1 et 2 LAI, art. 2 al. 1 et 2 OMAI, ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI et ch. 10.05* de l'annexe à l'OMAI dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1992, ch. m. 10.05.1 des Directives de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité DMAI. Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit assumer les frais de transformations de véhicules à moteur nécessitées par l'invalidité. Appréciation de la pratique administrative. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 1A.156/1995

Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction consid. 2 et 3. Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour la supprimer consid. 4. Un acte illicite de justice propre commis par la victime pourrait également conduire à une réduction de l'indemnité, mais les conditions n'en sont pas réalisées en l'espèce consid. 5. Evaluation du tort moral subi après la perte de la vue d'un oeil consid. 6. ...121 II 369 53. Extrait de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 1P.278/1995

Art. 6 ss et art. 34 al. 3 LAT; art. 31 al. 4 LPE; art. 16 s. OTD; art. 84 ss et 97 ss OJ; recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale. Conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif contre un plan directeur pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement non remplies en l'espèce, consid. 1c. Limite dans le temps d'une planification de l'établissement, par un plan directeur, de sites de décharges en vue de leur fonction consid. 6. ...Texte original en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 2A.140/1995

Art. 103 let. c OJ et art. 63 al. 2 LRTV; recevabilité de la plainte d'une autorité, soit la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La décision par laquelle l'autorité indépendante d'examen des plaintes refuse d'entrer en matière sur une plainte pour défaut de qualité pour agir peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif consid. 1. La notion d'"autorité" figurant à l'art. 63 al. 2 LRTV doit être comprise dans un sens large; elle comprend aussi les personnes extérieures à l'administration chargées de tâches de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 1995, 4P.327/1994

Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP. Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figurant dans celle-ci remplace et rend caduque la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu antérieurement, si les signataires de la transaction n'ont pas manifesté une volonté contraire consid. 5. Il appartient au tribunal saisi - tribunal arbitral ou tribunal étatique - de statuer sur sa propre...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1995, 1A.259/1995

Entraide judiciaire; art. 98a al. 3 et art. 103 OJ; qualité pour recourir du témoin. Le témoin entendu dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, ne peut s'opposer à la transmission des procès-verbaux d'audition que dans la mesure où les renseignements qu'il est appelé à fournir le concernent personnellement, ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner consid. 2c. Tel n'est pas le cas lorsque sa déposition porte sur des comptes bancaires dont il n'est pas juridiquement le titulaire consid. 2d. ...121 II 459 60. Extrait de l'arrêt de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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