La jurisprudences de Suisse - page 4310
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2005, 2A.353/2005
2A.353/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 10 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 28 avril 2005. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2005, 6S.179/2005
T 0/2 6S.179/2005 /rod Arrêt du 10 juin 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, contre A. _ , B. _ , intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Droit de porter plainte art. 29 CP; écoutes téléphoniques illicites art. 179bis et 179ter CP, pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 15 mars 2005. Faits: A. Dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants, la police genevoise a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2005, 7B.69/2005
T 0/2 7B.69/2005 /frs Arrêt du 10 juin 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2. réalisation dans la faillite; vente de gré à gré, recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 1er avril 2005. Faits: A. Le 23 mai 1995 a été prononcée la faillite de A. _ , président de C. _ SA, à Sion, dont le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juin 2005, I.224/04
T 0 I 224/04 Arrêt du 10 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre D. _ , intimé, représenté par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 16 mars 2004 Faits: A. A.a D. _ , né en 1962, est en Suisse depuis 1989 sans titre de séjour. Le 23 février 1998, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité OCAI. Par prononcé du 5 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 1A.292/2004
Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant demesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1... T 1/2 1A.292/2004 /col Arrêt du 9 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1, recourant, contre Société de développement du Landeron, 2525 Le Landeron, intimée, représentée par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire 3, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, case postale 3174...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 1P.303/2005
T 0/2 1P.303/2005 /col Arrêt du 9 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Dominique Morard, avocat, contre Juge de la détention du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg, Juge d'instruction du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg, Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, case postale 56, 1702 Fribourg. demande de mise en liberté provisoire...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 1P.67/2005
T 0/2 1P.67/2005/col 1P.69/2005 Arrêt du 9 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. 1P.67/2005 A. _ , recourante, représentée par Mes Robert Assaël et Alain Macaluso, avocats, 1P.69/2005 B. _ , recourante, agissant par Me Lorella Bertani, avocate, contre C. _ , intimé, représenté par Me Yves Bertossa, avocat, et Me Alec Reymond, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; classement partiel, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.160/2004
Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée envigueur de la loi sur le libre passage. Rapport entre l'intérêt du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.397/2003
Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; intérêt dupersonnel restant à la pérennité de l'institution et droit à l'égalité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juin 2005, 2A.451/2004
Liquidation partielle d'une institution de prévoyance; régime des réservesde fluctuation de valeur. Les réserves de fluctuation de valeur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
