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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1993, B.25/1993

Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une procédure pénale l'exposant à une assez longue détention, est empêché durablement, et non pas seulement momentanément, d'exercer sa profession. Son véhicule automobile et les meubles de son cabinet perdent dès lors leur caractère d'outils de travail insaisissables. ...119 III 11 4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, 1A.256/1992

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP. Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur consid. 1. Art. 24 al. 1 EIMP, qualité pour former opposition contre une telle décision consid. 2. Conditions d'application de l'art. 80 EIMP consid. 3. ...119 Ib 56 6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police recours de droit administratif A.- Dans le cadre d'une procédure...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mars 1993, I.360/90

Art. 5 PA, art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS, art. 48 LAI, art. 85 al. 1 RAI, art. 77 RAVS: liberté de l'administration de revenir sur une décision manifestement inexacte et de régler les modalités de la reconsidération; examen de cette question en cas de paiement d'intérêts moratoires. - Le juge n'ayant pas la possibilité de contraindre l'administration à réexaminer une décision manifestement inexacte, il n'est pas non plus habilité, en l'absence d'une disposition idoine, à lui imposer les modalités d'un tel réexamen consid. 3. - L'art. 77 RAVS est-il une règle qui précise...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 1P.382/1992

Art. 4 Cst.; autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie LC/AG; distances aux limites entre deux zones. 1. La question de savoir si les communes argoviennes sont autonomes en matière de dérogation aux distances des constructions aux limites de propriété peut demeurer indécise consid. 2. 2. Les possibilités d'utilisation de la parcelle ou de la zone concernée sont accrues si le règlement communal des constructions ne prévoit pas d'indice maximum d'utilisation et si les distances aux limites de propriété sont réduites. Lorsque les...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mars 1993, 5C.23/1993

Art. 311 al. 1 ch. 1 CC; Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'assumer toutes les obligations qu'implique l'autorité parentale. ...119 II 9 3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève recours en réforme A.- a Les époux X. ont eu deux...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 1993, H.94/91

Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS, art. 103 let. a OJ. Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement cantonal, dans la mesure où la responsabilité des autres débiteurs actionnés par la caisse de compensation a été niée. ...119 V 86 13. Extrait de l'arrêt du 4 mars 1993 dans la cause S. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud Extrait des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5A.14/1992

Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH. Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu consid. 3; le refus de le reconnaître ne viole ni l'art. 54 Cst. ni les art. 8 et 12 CEDH consid. 4 et 5. Procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance en droit du changement de sexe opéré médicalement. L'inscription du changement de sexe au registre de l'état civil suppose que la personne concernée a fait constater le nouveau sexe par le juge, par la voie d'une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1993, 5C.164/1992

Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés consid. 3b et d'un enfant de parents non mariés consid. 3c. 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom, prendre un double nom composé du nom de famille du père suivi de celui de la mère, ou vice versa consid. 4. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 mars 1993, 4C.328/1992

Application et preuve du droit étranger art. 43a et 65 OJ, art. 16 al. 1, 3e phrase, LDIP. Lorsque la juridiction cantonale constate manifestement à tort que le contenu du droit étranger n'a pas été prouvé, le motif de recours en réforme prévu à l'art. 43a let. b OJ peut aussi être invoqué consid. 2c/aa. Exigences quant à la preuve du contenu du droit étranger dans les contestations de nature pécuniaire consid. 2c/bb. Conditions auxquelles le Tribunal fédéral peut lui-même appliquer le droit étranger en procédure de recours en réforme consid. 2c/cc. ...Texte original en allemand...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1993, 5P.499/1992

Séquestre; art. 271 al. 1 ch. 2 LP. Celui qui, par la dissimulation de pièces, empêche le créancier d'établir l'existence et le montant de la créance invoquée, ne cèle pas des biens. L'autorité de séquestre ne tombe dès lors pas dans l'arbitraire en niant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 2 LP. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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