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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, 4C.130/1995

Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO. Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel consid. 2b/aa. Méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance de la convention d'échelonnement ou, en cas de reconduction du bail, pour une date postérieure consid. 2b/bb. Assimilation de la clause d'échelonnement figurant dans une transaction judiciaire, au sens de l'art. 274e al. 1 CO, à celle qui...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, K.12/94

Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque côté. En effet, le critère déterminant est toujours l'existence d'un lien de causalité entre l'hypertrophie mammaire et les troubles physiques ou psychiques. Dans cette mesure, le critère "environ 500 grammes ou plus de chaque côté" n'a qu'un caractère indicatif. Toutefois, si cette limite n'est de loin pas atteinte, ce n'est qu'en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 novembre 1995, U.218/94

Art. 36 al. 2, seconde phrase, LAA: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'un état morbide préexistant. - La rente d'invalidité ne peut être réduite en vertu de cette disposition légale que si l'état morbide préexistant a entraîné une diminution durable et importante de la capacité de gain avant l'accident et qu'il dénote ainsi un caractère invalidant. - La réduction de la rente suppose-t-elle un espace rapproché dans le temps entre l'état morbide préexistant et l'accident? Question laissée indécise. - In casu, la réduction de la rente d'invalidité a été jugée mal...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 novembre 1995, P.59/93

Art. 3 al. 1 let. f LPC. Pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, 2P.66/1995

Amende disciplinaire art. 6 par. 1 CEDH. Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, G.45/1995

Art. 352 et 357 CP. Entraide judiciaire intercantonale; droit applicable. Compétence et pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation consid. 1 et 3a. La question de savoir si un témoin peut refuser de déposer ici sur la base de l'art. 320 CP, alors qu'il doit être entendu dans une enquête pénale par la voie de l'entraide concerne la nature et la forme de l'acte d'entraide; ce problème doit être résolu par l'autorité du canton requis, à la lumière de son droit de procédure consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, H.135/93

Art. 8 LAVS, art. 19 et 21 RAVS. Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal. Est contraire à la loi et à l'ordonnance la directive administrative d'après laquelle la cotisation doit être prélevée au taux le plus bas du barème dégressif. Il y a lieu, bien plutôt, de percevoir la cotisation minimum selon l'art. 8 al. 2 LAVS, en relation avec l'art. 21 RAVS. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 novembre 1995, I.397/93

Art. 28 al. 1 et 2, art. 22 et art. 29 al. 2, art. 48 al. 2 LAI, art. 18, art. 20ter al. 3, art. 28 al. 1 RAI. Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation sont prévues. Les exceptions - énoncées dans l'arrêt ATF 100 V 191 consid. 5 - au principe selon lequel la réadaptation prime la rente, sont devenues obsolètes ensuite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, des art. 18 et 28 RAI révisés. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1995, 5C.117/1995

Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification consid. 5b. Le juge doit refuser de l'homologuer lorsque, comme en l'espèce, les dispositions prises par les parties ne sont pas claires et les prestations en faveur de l'épouse inéquitables consid. 5c. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1995, 6S.514/1995

Art. 91 ch. 1 et 94 ch. 5 CP; art. 5 ch. 1 CEDH; placement dans une maison d'éducation. L'exécution d'un placement judiciaire dans une maison d'éducation au-delà de la majorité est compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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