La jurisprudences de Suisse - page 4293

T 0/2 2A.155/2005 /fzc Arrêt du 11 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Henri Gapany, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. expulsion administrative, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

T 0 H 2/05 Arrêt du 11 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Piguet R. _ , recourant, contre Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises, avenue d'Ouchy 47bis, 1006 Lausanne, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 mai 2004 Faits: A. R. _ était directeur de la société X. _ SA, société dont la faillite a été prononcée le 2 décembre 1999. Par jugement du 10 mai 2004, notifié le 27 décembre suivant, le Tribunal des assurances du canton...

T 7 I 314/04 Arrêt du 11 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Moser-Szeless L. _ , recourant, représenté par la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 décembre 2003 Faits: A. Ressortissant portugais né en 1955, L. _ s'est annoncé à l'assurance-invalidité, le 22 janvier 1996, invoquant souffrir d'une hernie discale qui...

T 7 I 531/04 Arrêt du 11 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre V. _ , représenté par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 juillet 2004 Faits: A. V. _ , né en 1946, a travaillé en qualité de chauffeur poids lourds jusqu'en 1997. Il a été licencié à la suite d'un retrait du permis...

T 7 K 70/05 Arrêt du 11 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral D. _ , recourante, contre PHILOS, Caisse maladie-accident, Section FRV, avenue du Casino 13, 1820 Montreux, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que D. _ a été affiliée à Supra, Caisse-maladie, puis à la Caisse maladie-accident Philos ci-après: Philos, pour l'assurance-obligatoire des soins en cas de maladie; que par décision du 9 septembre 2004 et décision sur opposition du 27...

T 0 M 7/05 Arrêt du 11 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring D. _ , recourant, contre SUVA Genève, Assurance Militaire, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 Carouge GE, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 14 avril 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 8 décembre 2004, l'Office fédéral de l'assurance militaire ci-après: l'office a rejeté la demande de D. _ , né en 1916, tendant à l'allocation d'une rente pour atteinte à l'intégrité physique; que par décision subséquente du 29 mars 2005...

T 0/2 1A.49/2005 - 1P.149/2005 / svc Arrêt du 8 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. B. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Bourgeoisie de X. _ , intimée, représentée par Me Jean-Charles Bornet, avocat, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. ordre de rétablissement des lieux; défrichement sans autorisation, recours de droit administratif contre...

T 0/2 1P.262/2005 /fzc Arrêt du 8 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. X. _ , recourant, représenté par Me Alix de Courten, avocate, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 29, 30 et 32 Cst., art. 5 et 6 CEDH ordonnance de condamnation; opposition, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 février 2005. Faits...

T 0/2 4C.88/2005 /ech Arrêt du 8 juillet 2005 Ire Cour civile MM. les juges Corboz, président, Favre et Chaix, juge suppléant. Greffier: M. Thélin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, contre X. _ Sàrl, défenderesse et intimée, représentée par Me Damien Revaz. contrat d'entreprise; détermination du prix recours en réforme contre le jugement rendu le 20 janvier 2005 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais Faits: A. En avril 2001, la commune de U. _ a adjugé à la société X. _ Sàrl des travaux d'enlèvement du limon excédentaire se trouvant sur la...

T 0 C 190/05 Arrêt du 8 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset A. _ , recourant, contre Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs SIT, rue des Chaudronniers 16, 1211 Genève 3, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 mai 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 18 novembre 2004, confirmée sur opposition le 6 janvier 2005, la Caisse de chômage du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des travailleurs - SIT a suspendu le droit de A. _ à l'indemnit...