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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 1993, 5P.180/1993

Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part art. 4 Cst.; 272 ss CC; 285 CC. 1. Le devoir général d'aide des parents implique que, dans le cadre de leurs moyens financiers, ils prêtent assistance à leur enfant dans une procédure judiciaire et l'aident à se faire assister d'un avocat dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde de ses droits. Ce devoir général des parents est indissolublement lié à la filiation, n'est pas modifié par le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 1993, 1A.174/1991

Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, y compris dans celui de la procédure du recours de droit administratif consid. 3. Art. 24 al. 1 LAT. Pesée des intérêts, coordination. Les autorisations exceptionnelles demandées pour deux installations...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1993, 4P.60/1993

Recours pour retard injustifié; décision prise en dernière instance art. 87 OJ. Dans ce cas-là également, le recours pour violation de l'art. 4 Cst. est soumis à la règle générale de l'épuisement des instances cantonales consid. 2b. Si la voie cantonale de la plainte accorde un pouvoir d'intervention au tribunal supérieur au cas où un recours pour retard injustifié se révélerait bien fondé, le justiciable doit s'adresser à l'autorité cantonale de surveillance avant de recourir au Tribunal fédéral consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juin 1993, E.22/1993

Faute de calcul art. 69 al. 3 PA. Une faute dans le calcul de l'indemnité d'expropriation doit être rectifiée d'office consid. 2. Expropriation; date déterminante pour fixer la valeur vénale du droit exproprié; indemnité pour l'expropriation de terrains bâtis situés hors de la zone à bâtir. Exception au principe selon lequel la date de l'audience de conciliation est également déterminante pour la situation juridique du terrain exproprié, lorsque cette situation résulte d'un effet anticipé de l'entreprise de l'expropriant art. 20 al. 3 LEx consid. 3a. Critères...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1993, C.109/92

Art. 31, 37 et 88 LACI. Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI consid. 4 et 5. Art. 39 LACI. Paiement au travailleur, à titre exceptionnel, de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail lorsque l'employeur viole - pas seulement une fois ou par inadvertance - ses obligations définies à l'art. 37 LACI consid. 5b. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juin 1993, K.134/91

Art. 25 LAMA, art. 57 LAA: Procédure arbitrale. - Le tribunal arbitral ne peut entrer en matière sur une action qui n'a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question confirmation de la jurisprudence; consid. 1 et 2. - Les institutions d'assurance n'ont pas le pouvoir, dans le cadre d'une convention tarifaire, de régler par voie de décision leurs relations juridiques avec les fournisseurs de prestations en nature accordées aux assurés consid. 3b. - La commission paritaire conventionnelle...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 2P.162/1992

Art. 4 Cst.; discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1. Point de départ du délai pour déposer un recours de droit public dirigé contre des arrêtés cantonaux qui nécessitent - ne serait-ce que partiellement - l'approbation de la Confédération consid. 1a. 2. Est compatible avec l'art. 4 Cst.: a le fait de délivrer aux requérants ayant leur domicile dans un autre canton seulement un permis de chasse pour l'ensemble du territoire cantonal et de réserver la possibilité d'accorder un permis...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 6A.37/1993

Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire consid. 2a. Si cette mesure est prononcée en raison d'une infraction commise dans un délai de 2 ans à compter de la fin de l'exécution d'un précédent retrait, sa durée ne pourra pas être inférieure à 6 mois consid. 2b. ...119 Ib 154 18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, 6S.729/1992

Art. 71 al. 2 CP; art. 173 ss CP; point de départ de la prescription en cas d'infractions contre l'honneur. Pour que plusieurs infractions puissent être considérées comme une entité au regard de cette disposition, il faut qu'elles soient de même nature, qu'elles aient été commises au préjudice du même bien juridique et qu'elles constituent un comportement illicite durable. Les atteintes à l'honneur ne renferment en général pas cet élément à caractère durable, chaque acte représentant un fait ponctuel; elles ne sauraient donc en principe constituer une entité du point de vue de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, H.114/92

Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
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