La jurisprudences de Suisse - page 4281

T 7 H 217/04 Arrêt du 3 août 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini D. _ , recourante, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée, concernant H. _ , décédée le 2 avril 2002 Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 septembre 2004 Faits: A. Par l'intermédiaire de sa fille D. _ , H. _ , née en 1903, a présenté, le 21 décembre 2000, une demande d'allocation pour impotent de l'assurance-vieillesse et survivants. Par décision du 21 mars 2001, la Caisse cantonale genevoise de...

T 0 I 726/04 Arrêt du 3 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless O. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 septembre 2004 Considérant : que par jugement du 9 septembre 2004, le Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud a confirmé la décision du 16 avril 2002 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté la demande de prestations...

T 0/2 2A.139/2005 /svc Arrêt du 2 août 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Addy. X. _ S.A., recourante, contre Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Rejet de la demande d'octroi d'une autorisation Swissmedic, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques du 15 février 2005. Faits: A. Les Laboratoires Z. _ , fabriquent une gamme de quatorze...

T 0 I 473/05 Arrêt du 2 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral S. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 21 mars 2005 Considérant : que par lettre du 21 juillet 2005, le recourant a retiré le recours de droit administratif qu'il avait interjeté, par acte du 21 juin 2005, contre le jugement rendu le 21 mars 2005 par la Commission fédérale de...

T 7 I 668/04 I 694/04 Arrêt du 2 août 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd I 668/04 Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre B. _ , intimée, et I 694/04 B. _ , recourante, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 28 septembre 2004 Faits: A. B. _ , née en 1952, de nationalité italienne, a épousé un ressortissant suisse le 30 août 1989. Elle a acquis la nationalité suisse à cette date. Les époux se sont séparés...

T 7 I 707/04 Arrêt du 2 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre A. _ , intimée, représentée par le Forum Santé, Permanence de défense des patients et des assurés, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 16 septembre 2004 Faits: A. A. _ , née en 1943, a une formation de sténo-dactylo sans CFC. Elle a travaillé de septembre 1961 à mai 1964 en qualité d'employée de bureau, à Genève. Elle a ensuite...

T 0/2 1P.364/2005 /col Arrêt du 29 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Rittener. A. _ , recourante, contre le juge C. _ , intimé, Tribunal tutélaire du canton de Genève, case postale 3950, 1211 Genève 3. récusation, recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal tutélaire du canton de Genève du 11 mai 2005. Faits: A. Par ordonnance du 28 mai 2004, le Tribunal tutélaire du canton de Genève ci-après: le Tribunal tutélaire a prononcé l'interdiction de A. _ et désigné B. _ en qualité de tutrice. Cette ordonnance a...

T 0/2 1P.430/2005/col Arrêt du 29 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. A. _ , actuellement en détention préventive à la prison du Bois-Mermet, 1010 Lausanne, recourant, représenté par Me Flurin von Planta, avocat, rue de Bourg 9, case postale 7715, 1002 Lausanne, contre Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, rue du Valentin 18, 1400 Yverdon-les-Bains, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route...

T 0/2 5P.164/2005 /svc Arrêt du 29 juillet 2005 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. X. _ , avocat, recourant, contre 1e et 2e Cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. art. 9, 29 al. 2 et 3 Cst. assistance judiciaire, recours de droit public contre l'ordonnance du juge instructeur des 1e et 2e Cours civiles du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 29 mars 2005. Faits: A. Par demande du 11 février 2003, Y. _ a ouvert action contre Z. _ , en prenant les...

T 0/2 7B.96/2005 /svc Arrêt du 29 juillet 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. saisie/réquisition de vente, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 26 mai 2005. Vu: les commandements de payer notifiés à X. _ respectivement...