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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1995, 4C.192/1994

Virement de fonds par clearing bancaire; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO. Dans les opérations de virement impliquant plusieurs banques, la première banque est la représentante indirecte du donneur d'ordre. Il n'existe ainsi aucun rapport contractuel direct entre ce dernier et la banque du bénéficiaire consid. 3. Le donneur d'ordre peut faire valoir directement contre la banque destinataire, agissant dans le cas particulier en qualité de sous-mandataire de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1995, B.106/1995

Validation du séquestre art. 278 al. 1 LP. Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action changement de jurisprudence. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juin 1995, B.120/1995

Art. 32 al. 1 ORI; refus de surseoir à la vente d'un immeuble. Saisie d'une plainte portant sur le refus de surseoir à la vente de l'immeuble, l'autorité de surveillance peut, si la vente a déjà eu lieu, annuler s'il le faut l'adjudication consid. 2. Le débiteur ne peut obtenir un sursis à la vente, une fois celle-ci ordonnée, qu'à condition - non réalisée en l'espèce - de payer immédiatement l'acompte fixé ainsi que les frais occasionnés par les préparatifs et le renvoi de la vente consid. 3. ...121 III 197 41. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 1995, 6S.39/1995

Art. 63 CP; fixation de la peine, degré de pureté de la drogue. Lorsqu'il n'est pas établi que l'accusé aurait voulu fournir une drogue particulièrement pure ou particulièrement diluée, la question du taux de pureté exact ne joue pas de rôle pour apprécier la gravité de sa faute et, partant, pour fixer la peine. D'ailleurs, la quantité exacte de drogue en jeu et, le cas échéant, le degré de pureté de celle-ci perdent de l'importance lorsque plusieurs circonstances aggravantes prévues par l'art. 19 ch. 2 LStup sont réalisées et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1995, 1A.240/1994

Art. 55 LPE, art. 12 LPN, §§ 315 s. de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich LATC/ZH; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale et procédure cantonale. Les organisations habilitées à recourir qui entendent utiliser des voies de droit cantonales doivent en principe se conformer aux prescriptions cantonales de procédure, dans la mesure où l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues n'en est pas rendu impossible ou excessivement difficile consid. 2. En vertu des §§ 315 s. LATC/ZH...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1995, 1P.34/1995

Mineurs en détention préventive, droit à un contrôle judiciaire de la détention? Art. 5 par. 1 et 3 CEDH. Procédure pénale applicable aux mineurs dans le canton de Bâle-Ville consid. 2; la détention préventive n'est pas obligatoirement ordonnée par un juge consid. 3. Exigences découlant de l'art. 5 par. 3 CEDH consid. 4a. Particularités de la procédure pénale applicable aux mineurs consid. 4b. La détention préventive tombe sous le coup de l'art. 5 par. 1 let. d CEDH; les mineurs n'ont pas droit à une procédure au sens de l'art. 5 par. 3 CEDH consid. 4c. ...Texte...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 1995, 6S.300/1995

Art. 29 al. 2 LFAIE; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence. Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ne tombe pas sous le coup du régime d'autorisation institué par la LFAIE en ce sens que son financement se fait par la reprise des dettes existantes, qui sont pour l'essentiel des dettes hypothécaires auprès d'une banque suisse, en laissant clairement entendre que la banque - qui en réalité s'y oppose - a accepté de financer l'acheteur...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1995, 2P.368/1994

Art. 46 al. 2 Cst.; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquent respecter l'interdiction de la double imposition changement de jurisprudence. Dans les rapports intercantonaux, la pension alimentaire est imposable exclusivement par le canton de domicile du bénéficiaire; le canton de domicile du débiteur doit en admettre la déduction du revenu imposable de celui-là. ...Texte original en...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juin 1995, 2A.3/1995

Art. 55bis et art. 36 Cst.; art. 55 LRTV, art. 101 al. 1 let. a et let. b ORTV; licéité et montant de la redevance de réception de radio et de télévision. Les redevances de réception de radio et de télévision sont dues, en tant que droits régaliens, indépendamment du point de savoir quels programmes provenant d'un émetteur national ou étranger sont reçus consid. 2 et 3. Les redevances perçues actuellement ne violent pas le principe de l'équivalence consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 juin 1995, 5C.38/1995

Art. 142 al. 1 CC; divorce en cas de mariage apparent. Il y a mariage apparent lorsque, dès le début, les époux ne veulent pas fonder une communauté conjugale, mais utilisent le mariage pour atteindre un but étranger à l'institution, en particulier pour éluder les prescriptions sur la police des étrangers. La cause générale de divorce de l'atteinte profonde au lien conjugal, au sens de l'art. 142 al. 1 CC, ne peut pas être invoquée pour dissoudre un mariage apparent. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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