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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 2A.333/1991

Participation d'un mouvement politique aux émissions de télévision relatives aux élections fédérales. Les directives de la SSR de 1991 tiennent compte des critiques émises par le Tribunal fédéral dans l'arrêt Vigilance ATF 97 I 731 ss et prennent mieux en considération les intérêts des plus petits partis ou mouvements politiques implantés dans une seule région linguistique; ceux-ci ne sauraient toutefois revendiquer un temps d'antenne semblable aux formations politiques plus importantes et aux mêmes heures d'écoute. ...119 Ib 250 30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mars 1993, 5C.225/1992

Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 RS 0.276.193.491. 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 n'est applicable qu'aux actions judiciaires intentées postérieurement au 1er janvier 1992 consid. 2a. 2. L'inapplicabilité ratione personae des règles de compétence de la Convention franco-suisse - en l'espèce l'art. 1er - exclut...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 5C.159/1992

Contenu du texte d'une réponse; prise de position de l'entreprise face à la réponse art. 28h et art. 28k CC. 1. Le texte de la réponse doit viser l'allégation de la présentation des faits qui a touché dans sa personnalité la personne concernée consid. 3a-d. 2. Si le texte de la réponse n'est pas dirigé contre cette allégation, il n'incombe pas au juge d'adapter le texte, mais la requête tendant à la diffusion d'une réponse doit être rejetée consid. 3e. 3. Si la réponse a déjà été diffusée une fois par l'entreprise, mais d'une manière qui heurte l'art. 28k al. 2 CC, une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 5C.165/1992

Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation art. 28 et 28a CC. 1. Le droit à la constatation qu'un journal a lésé quelqu'un dans sa personnalité par les affirmations mensongères d'un article ne disparaît pas si le journal a publié comme lettre de lecteur une prise de position de la personne touchée consid. 2a. 2. Le point de savoir si une expression déterminée dans une communication de presse est ou non attentatoire à l'honneur se détermine d'après le sens qu'il convient de lui attribuer sur la base du contexte général. Il suffit d'attenter...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mars 1993, 6S.362/1992

Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF consid. 1. 2. L'art. 254 al. 1 PPF institue pour les autorités cantonales l'obligation d'instruire les causes relevant des juridictions fédérales qui leur ont été déférées par le Conseil fédéral ou transmises par le Procureur général de la Confédération. Cela implique l'ouverture d'une procédure et la clôture de celle-ci par une décision formelle...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 5A.22/1992

Art. 33c al. 1, 2 et 3 ORF. Inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment. Conditions de l'inscription définitive. 1. Pièces à produire pour l'inscription d'une propriété par étages avant la construction du bâtiment consid. 2a. 2. Conditions de la radiation de la mention "constitution de la PPE avant la construction du bâtiment" consid. 2b et c. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, 6S.58/1993

Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'indiscrétion soit condamné pour délit d'initié consid. 3a. 2. N'est pas punissable au regard de l'art. 161 ch. 2 CP: a celui qui obtient connaissance du fait confidentiel par hasard ou qui tire des conclusions pertinentes de communications anodines ou de simples allusions consid. 3a; b celui qui parvient à des déductions...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, E.16/1989

Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC. 1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties consid. 1b - c. 2. Lorsque l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d'une route nationale se fait par voie de remembrement, l'autorité compétente peut ouvrir, en outre, une procédure d'expropriation pour statuer sur des questions que la procédure d'améliorations foncières ne permet pas de résoudre consid. 2...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1993, H.104/92

Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS. Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AVS sur les moyens auxiliaires consid. 3a. Art. 1er al. 1 OMAI, art. 21 al. 1, dernière phrase, LAI. Le législateur opère une distinction entre l'exécution de mesures médicales, d'une part, et, d'autre part, leur complément important par des moyens auxiliaires. En raison de cette distinction, la remise de...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 1993, 4C.179/1992

Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme art. 55 al. 1 let. b OJ. La conclusion du demandeur visant au paiement d'un montant à fixer par le Tribunal, mais d'au moins tant, n'est recevable que pour le montant minimum indiqué consid. 3. Devoir de diligence de la banque en cas d'acceptation et d'exécution de mandats art. 398 CO. La banque qui n'est pas liée à son client par un mandat de gestion de fortune n'est, en principe, pas tenue de lui signaler les risques que comporte un placement déterminé consid. 5. Un devoir général d'information n'existe...

 
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