La jurisprudences de Suisse - page 4264

T 0/2 2A.481/2005 /fzc Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 12 juillet 2005. Faits: A. X. _ , ressortissant tunisien, né en 1969 est entré en Suisse en octobre 1994. Il est domicilié à Genève où il travaille comme pizzaiolo. X. _ a écrit le...

Art. 324a CO. Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sansfaute de sa part pour une cause inhérente à sa personne. Dérogation... T 0/2 4C.193/2005 /ech Arrêt du 30 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss Greffier: M. Ramelet. X. _ Sàrl, défenderesse et recourante, représentée par Me Yann P. Meyer, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Lutz. contrat de travail, droit au salaire en cas d'empêchement non fautif de travailler, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des...

T 0/2 5C.134/2005 /frs Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , B. _ , défenderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Gregory J. Connor, avocat, contre Masse en faillite de X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Mes Pascal Marti et Jean-Yves Schmidhauser, avocats, action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 avril 2005. Faits: A. A.a X. _ SA à Genève était détenue à 100 % par C...

Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; décision partielle. Recevabilité d'un recours en réforme contre une décision qui rejettel'action... T 0/2 5C.142/2005 /frs Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , B. _ , C. _ , demanderesses et recourantes, toutes trois représentées par Me Afshin Salamian, avocat, contre Transports Publics Genevois, X. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par MeJacques-André Schneider, avocat, responsabilité pour un accident de tramway, recours en réforme contre l'arrêt de la...

T 0/2 5P.191/2005 /frs Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , B. _ , recourantes, toutes deux représentées par Me Gregory J. Connor, avocat, contre Masse en faillite de X. _ SA, intimée, représentée par Maîtres Pascal Marti et Jean-Yves Schmidhauser, avocats, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15...

T 0/2 5P.219/2005 /frs Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes trois représentées par Me Afshin Salamian, avocat, contre Transports Publics Genevois, X. _ , intimés, tous deux représentés par Me Jacques-André Schneider, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. etc. responsabilité pour un accident de tramway, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du...

T 0/2 6A.34/2005 /rod Arrêt du 30 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Département de justice, police et sécurité, Service des automobiles et de la navigation, 1227 Carouge GE, recourant, contre X. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Genève, 1ère section, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1256, 1211 Genève 1. Avertissement art. 16 aLCR, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 28 juin 2005. Faits: A. X. _ , né en 1962, est titulaire d'un...

T 0/2 6S.281/2005 /rod Arrêt du 30 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-David Pelot, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Infraction à la LSEE, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 24 janvier 2005. Faits: A. En 2000, X. _ a épousé Y. _ , ressortissante brésilienne. Lorsqu'elle vivait encore au Brésil, Y. _ avait élevé son neveu Z. _ , qui avait perdu...

T 0/2 6S.322/2005 /rod Arrêt du 30 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Antoine Eigenmann, avocat, Mise en danger de la vie d'autrui art. 129 CP; fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 20 juillet 2005. Faits: A. Par jugement du 27 mai 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X...

T 7 B 54/04 Arrêt du 30 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1950 Sion, contre Caisse de pensions de l'Ascoop, Beundenfeldstrasse 5, 3000 Berne, intimée, représentée par l'Etude de Riedmatten, Zen Ruffinen, Riand, Loretan, Avocats et Notaires, avenue Ritz 33, 1950 Sion Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 16 avril 2004 Faits: A. M. _ a travaillé en qualité de cuisinier au service du café-restaurant X. _ , propriété de la...