La jurisprudences de Suisse - page 4262

T 0/2 1A.157/2005 1A.189/2005 /col Arrêt du 6 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. A. _ et consorts, recourants, représentés par Me Vincent Jeanneret, avocat, contre SECO, Secrétariat d'Etat à l'économie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, Département fédéral de l'économie, 3003 Berne. entraide administrative, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de l'économie du 6 mai 2005. Faits: A. Dans sa résolution 661 1990 du 6 août 1990, le Conseil de sécurité des Nations Unies a...

Art. 3 et 13 CEDH, art. 10 al. 3 Cst., art. 88 OJ; traitement dégradant,enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 7B.154/2005 /frs Arrêt du 6 octobre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Office des poursuites et faillites d'Yverdon-Orbe, 1400 Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 août 2005. Faits: A. A.a A. _ était...

T 7 I 450/04 Arrêt du 6 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset C. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 2 juin 2004 Faits: A. A.a Ressortissant portugais né en 1946, C. _ a travaillé en qualité de charpentier dès 1978 au service de l'entreprise Z. _ SA. Victime d'un accident de travail le 6 janvier 1997, il a présenté une incapacité de travail...

2A.580/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 5 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Hungerbühler et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Jacques Emery, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. restitution de l'effet suspensif, autorisation de séjour recours de droit administratif contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers...

T 0/2 4P.131/2005 /ech Arrêt du 5 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. les époux A. _ , recourants, représentés par Me Christian Luscher, contre B. _ , intimé, représenté par Me Bernard Reymann, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; droit cantonal; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 11 avril 2005. Faits: A. Par contrat du 27 janvier 1997, B. _ a...

T 0 H 93/05 Arrêt du 5 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Métral R. _ , recourant, représenté par Me François Besse, avocat, rue de Bourg 1, 1003 Lausanne, contre Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, route du Lac 2, 1094 Paudex, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 décembre 2004 Considérant : que par acte du 6 juin 2005, R. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 8 décembre 2004 du Tribunal des assurances du canton de Vaud; que la procédure est onéreuse, dès lors qu'elle...

T 0/2 1P.446/2005 /svc Arrêt du 4 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. X. _ , recourante, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. déni de justice formel, recours de droit public contre le Tribunal administratif du canton de Vaud. Faits: A. X. _ a soumis au Tribunal administratif du canton de Vaud un recours contre d'une part le refus de statuer par la Municipalité de la commune de Y. _ dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire n° zzz, et d'autre part la...

T 0/2 1P.628/2005 /col Arrêt du 4 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Maîtres Jacques Barillon et Jacques Michod, avocats, contre Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. rejet d'une demande d'effet suspensif, recours de droit public contre l'arrêt du Président du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2005. Faits: A. Par jugement du 1er avril 2004, le Tribunal...

2A.521/2005/LGE/elo T 0/2 Décision du 4 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Juge Présidant, Hungerbühler et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Florence Rouiller, avocate stagiaire, contre Service de la population du canton de vaud, Division Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Juge de paix du cercle de Lausanne, place de la Louve 1, 1014 Lausanne, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. refus de mesures préprovisionnelles et provisionnelles détention...